Lutte contre le terrorisme: incrimination des infractions liées aux activités terroristes. Décision-cadre

2007/0236(CNS)

La présidence slovène a estimé que cette proposition revêtait une importance considérable, et a souligné qu'elle concernait un sujet extrêmement délicat, puisqu'elle se situait à la frontière des droits et libertés fondamentaux, tels que la liberté d'expression, de réunion ou d'association, et le droit au respect de la vie familiale.

Il est dès lors crucial de parvenir à un juste équilibre dans ces matières.

Le Conseil a axé ses discussions sur les sauvegardes relatives au respect des droits de l'homme et au principe de proportionnalité. La présidence slovène a conclu qu'une majorité d’États membres pouvait accepter d'ajouter dans les considérants une clause sur la proportionnalité fondée sur l'article 12, paragraphe 2, de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme.

Une majorité des États membres a également approuvé l'ajout dans la décision-cadre d'un nouvel article fondé sur la décision-cadre concernant la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal.

La présidence a annoncé son intention de dégager une orientation générale sur cette proposition lors de la prochaine session du Conseil JAI en avril 2008.