Recherche et aéronautique: création de l'entreprise commune Clean Sky

OBJECTIF : créer une entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe « Clean Sky » en matière d'aéronautique et de transport aérien.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 71/2008 du Conseil.

CONTENU : le présent règlement établit une entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe Clean Sky pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2017. Les initiatives technologiques communes (ITC) sont introduites par le 7^ème programme-cadre (PC7) en tant que nouveau moyen de réaliser des partenariats public-privé dans la recherche à l'échelon européen.

L'initiative technologique conjointe Clean Sky devrait atténuer les divers risques de défaillance du marché qui dissuadent les opérateurs privés d'investir dans la recherche aéronautique en général et les technologies de transport aérien propres en particulier. Elle est ciblée sur la mise en œuvre de technologies vertes innovantes dans tous les segments du transport aérien civil et dans tous les domaines d'appui, comme les moteurs, les systèmes et le cycle de vie des matériaux.

Objectifs : l'entreprise commune Clean Sky contribue à la mise en œuvre du 7^ème programme-cadre et en particulier du thème 7, «transports (aéronautique comprise)», du programme spécifique «Coopération». Elle a pour objectifs:

1. d'accélérer la mise au point, la validation et la démonstration de technologies de transport aérien propres dans l'Union européenne de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible;
2. de garantir la mise en œuvre cohérente des efforts de recherche européens ciblés sur des améliorations environnementales dans le domaine du transport aérien;
3. de créer un système de transport aérien radicalement innovant fondé sur l'intégration de technologies de pointe et de démonstrateurs en vraie grandeur, dans le but de limiter les incidences environnementales du transport aérien par une réduction significative du bruit et des émissions de gaz et l'amélioration de la consommation de carburant des aéronefs;
4. d'accélérer la production de nouvelles connaissances, l'innovation et l'utilisation des résultats de la recherche en démonstration des technologies constituantes et du système totalement intégré de systèmes, dans l'environnement opérationnel approprié, et de renforcer ainsi la compétitivité industrielle.

Tâches et activités : celles-ci consistent, entre autres, à :

1. réunir une série de démonstrateurs technologiques intégrés, en mettant l'accent sur les technologies innovantes et la mise au point de démonstrateurs en vraie grandeur;
2. améliorer le processus de vérification des technologies afin de déceler et de supprimer les obstacles à la pénétration future du marché;
3. regrouper les exigences des utilisateurs afin d'orienter les investissements dans la recherche et le développement vers des solutions opérationnelles et commercialisables;
4. mener les activités de recherche et de développement nécessaires, au besoin en accordant des subventions à la suite d'appels de propositions;
5. publier des informations sur les projets ;
6. mobiliser les fonds publics et privés nécessaires;
7. assurer la liaison avec les activités nationales et internationales dans le domaine technique de l'entreprise commune, notamment avec l'entreprise commune SESAR ;
8. informer le groupe des représentants des États au moyen de réunions régulières et d'y associer l'ACARE;
9. notifier aux entités juridiques qui ont conclu une convention de subvention avec l'entreprise commune Clean Sky les possibilités d'emprunt auprès de la Banque européenne d'investissement, notamment le mécanisme de financement avec partage des risques créé au titre du  7^ème programme-cadre;
10. stimuler la participation des PME à ses activités.

Membres : l'entreprise commune Clean Sky est un organe communautaire doté de la personnalité juridique. Les membres de l'entreprise commune sont la Communauté européenne, représentée par la Commission en tant que représentante du secteur public, les responsables des démonstrateurs technologiques intégrés (DTI) et les membres associés des différents DTI. L'entreprise commune Clean Sky sera ouverte à de nouveaux membres. Son siège est situé à Bruxelles (Belgique).

Contribution de la Communauté : la contribution maximale de la Communauté à l'entreprise commune Clean Sky couvrant les frais de fonctionnement et les activités de recherche est de 800 Mios EUR, à prélever sur les crédits budgétaires alloués au thème «transports» du programme spécifique «Coopération».

Rapport et décharge : la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les progrès accomplis par l'entreprise commune Clean Sky. D'ici au 31 décembre 2010 et aussi pour le 31 décembre 2013, elle procédera à des évaluations intermédiaires. Au plus tard six mois après la dissolution de l'entreprise commune, la Commission, assistée par des experts indépendants, procédera à une évaluation finale dont les résultats seront présentés au Parlement européen. La décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune sera donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 07/02/2008.