Recherche et développement technologique: établissement de l'Entreprise Commune ENIAC, nanoélectronique

OBJECTIF : créer une entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique (ENIAC).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 72/2008 du Conseil.

CONTENU : le présent règlement établit une entreprise commune pour la mise en oeuvre de l'initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique (ENIAC) pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2017. Les initiatives technologiques communes (ITC) sont introduites par le 7^ème programme-cadre (PC7) en tant que nouveau moyen de réaliser des partenariats public-privé dans la recherche à l'échelon européen.

L'initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique porte sur l'amélioration de l'intégration et de la miniaturisation des dispositifs et l'augmentation de leurs fonctionnalités Elle devrait livrer de nouveaux matériaux, équipements et processus, de nouvelles architectures et des processus de fabrication innovants. Elle devrait également entraîner des applications innovantes de haute technologie dans les domaines de la communication et du calcul, du transport, des soins de santé et du bien-être, de l'énergie et de la gestion environnementale, de la sécurité et du divertissement.

Objectifs : l'entreprise commune ENIAC contribue à la mise en œuvre du 7^ème programme-cadre et au thème «technologies de  l'information et des communications» du programme spécifique «Coopération». Elle contribue notamment à :

1. définir et à mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales;
2. soutenir les activités requises pour la mise en œuvre des activités du programme de recherche, notamment par l'attribution de financements aux participants à des projets sélectionnés à la suite d'appels de propositions concurrentiels;
3. promouvoir un partenariat public-privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun des efforts communautaires, nationaux et privés, à augmenter d'une manière générale les investissements en R&D dans le domaine de la nanoélectronique et à encourager la collaboration entre les secteurs public et privé;
4. parvenir à des synergies et à une coordination des efforts de R&D européens dans le domaine de la nanoélectronique, et notamment, lorsque cela peut créer une valeur ajoutée ;
5. promouvoir la participation des PME à ses activités.

Tâches : l'entreprise commune ENIAC a pour principales tâches et activités:

1. d'assurer l'établissement et la gestion durable de l'initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique;
2. de définir le plan stratégique pluriannuel qui comprend notamment le programme de recherche, et d'y apporter les modifications requises;
3. de définir et de réaliser des plans de mise en œuvre annuels pour l'exécution du plan stratégique pluriannuel ;
4. de lancer des appels de propositions, d'évaluer les propositions et d'attribuer des financements aux projets sélectionnés par des procédures ouvertes, transparentes et efficaces, dans les limites des ressources disponibles;
5. de développer une coopération étroite et d'assurer la coordination entre les activités européennes, nationales et transnationales, en particulier le programme-cadre, ainsi qu'entre les organes et les parties intéressées en vue de créer un environnement propice à l'innovation en Europe ;
6. de suivre les progrès accomplis dans la poursuite des objectifs de l'entreprise commune ENIAC;
7. d'entreprendre des activités de communication et de diffusion;
8. de publier des informations sur les projets.

Membres : l'entreprise commune ENIAC est un organe communautaire doté de la personnalité juridique. Les membres fondateurs sont la Communauté européenne, la Belgique, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suède, le Royaume-Uni et AENEAS, une association représentant les entreprises et d'autres organismes de R&D actifs dans le domaine de la nanoélectronique. L'entreprise commune ENIAC sera ouverte à l'adhésion de nouveaux membres. Son siège est situé à Bruxelles (Belgique).

Contribution de la Communauté : la contribution maximale de la Communauté à l'entreprise commune ENIAC couvrant les frais de fonctionnement et les activités de R & D est de 450 Mios EUR, à prélever sur les crédits du budget général de l'Union européenne alloués au thème «technologies de l'information et des communications» du programme spécifique «Coopération».

Rapport et décharge : la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les progrès accomplis par l'entreprise commune ENIAC. D'ici au 31 décembre 2010 et aussi pour le 31 décembre 2013, elle procédera à des évaluations intermédiaires. Au plus tard six mois après la dissolution de l'entreprise commune, la Commission, assistée par des experts indépendants, procédera à une évaluation finale dont les résultats seront présentés au Parlement européen. La décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune sera donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 07/02/2008.