Etablissement de l'entreprise commune ARTEMIS pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués

OBJECTIF : créer l'entreprise commune ARTEMIS pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe (ITC) sur les systèmes informatiques embarqués.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 74/2008 du Conseil.

CONTENU : le présent règlement établit une « entreprise commune Artemis» pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2017. Les initiatives technologiques communes (ITC) sont introduites par le 7^ème programme-cadre de recherche (PC7) en tant que nouveau moyen de réaliser des partenariats public-privé dans la recherche à l'échelon européen.

Objectifs : l'Initiative technologique conjointe devrait créer un partenariat public-privé durable et augmenter et stimuler l'investissement public et privé dans le secteur des systèmes embarqués en Europe. Elle porte sur la conception, le développement et le déploiement de systèmes électroniques et logiciels universels, interopérables et d'un bon rapport coût/efficacité, puissants et sûrs. L'entreprise commune Artemis contribue à la mise en œuvre du 7^ème programme-cadre et du thème «Technologie de l'information et des communications» du programme spécifique «Coopération». Elle contribue notamment à :

1. définir et à mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour ; les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales ;
2. soutenir la mise en œuvre des activités de R&D, notamment par l'attribution de financements aux participants à des projets sélectionnés à la suite d'appels de propositions concurrentiels;
3. promouvoir un partenariat public-privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun des efforts communautaires, nationaux et privés, à augmenter d'une manière générale les investissements en R&D dans le domaine des systèmes informatiques embarqués et à encourager la collaboration entre les secteurs public et privé;
4. parvenir à des synergies et à une coordination des efforts de R&D européens dans le domaine des systèmes informatiques embarqués ;
5. promouvoir la participation des PME à ses activités conformément aux objectifs du septième programme-cadre.

Tâches et activités: celles-ci consistent à :

1. assurer l'établissement et la gestion durable de l'initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués;
2. définir le plan stratégique pluriannuel comprenant notamment le programme de recherche, et y apporter les modifications requises;
3. définir et réaliser des plans de mise en œuvre annuels pour l'exécution du plan stratégique pluriannuel ;
4. lancer des appels de propositions, évaluer les propositions et attribuer des financements aux projets sélectionnés par des procédures ouvertes, transparentes et efficaces, dans les limites des ressources disponibles;
5. développer une coopération étroite et d'assurer la coordination entre les activités européennes, nationales et transnationales, ainsi qu'entre les organes et les parties intéressées ;
6. suivre les progrès accomplis dans la poursuite des objectifs de l'entreprise commune Artemis;
7. entreprendre des activités de communication et de diffusion.

Membres : l'entreprise commune Artemis est un organe communautaire doté de la personnalité juridique. Les membres fondateurs sont la Communauté, la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni et Artemisia, une association représentant les entreprises et d'autres organismes de R&D actifs dans le domaine des systèmes informatiques embarqués. L'entreprise  commune est ouverte à l'adhésion de nouveaux membres. Son siège est situé à Bruxelles (Belgique).

Contribution de la Communauté  : la contribution maximale de la Communauté à l'entreprise commune Artemis couvrant les frais de fonctionnement et les activités de R & D est de 420 Mios EUR, à prélever sur les crédits du budget général de l'Union européenne alloués au thème «Technologies de l'information et des communications» du programme spécifique «Coopération ».

Rapport et décharge : la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les progrès accomplis par l'entreprise commune Artemis. D'ici au 31 décembre 2010 et aussi pour le 31 décembre 2013, elle procédera à des évaluations intermédiaires. Au plus tard six mois après la dissolution de l'entreprise commune, la Commission, assistée par des experts indépendants, procédera à une évaluation finale, dont les résultats seront présentés au Parlement européen. La décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune sera donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 07/02/2008.