OBJECTIF: établir les règles applicables au programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (programme Energy Star).
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 106/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau.
CONTENU : les équipements de bureau représentent une part importante de la consommation totale d'électricité. Les divers modèles commercialisés dans la Communauté offrent des niveaux très différents de consommation d'énergie pour des fonctions similaires, et il existe d'importantes possibilités d'améliorer leur efficacité énergétique.
Le présent règlement vise à refondre et à clarifier les dispositions communautaires en vigueur concernant le programme d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau, tel qu’il est défini dans l'accord du 20 décembre 2006 entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau. Le nouveau règlement remplace et abroge le règlement (CE) n° 2422/2001 et contribuera ainsi à rendre la législation communautaire plus accessible et plus transparente.
Le programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau est un instrument bien établi, qui joue un rôle important dans l'amélioration de l'efficacité énergétique de ce type d'équipements, et protège ainsi à la fois les intérêts environnementaux et ceux des consommateurs. Ce programme contribue en outre au bon fonctionnement du marché intérieur en coordonnant les initiatives prises à l'échelon national en matière d'efficacité énergétique, afin de réduire au maximum les effets négatifs qui pourraient en résulter sur l'industrie et le commerce.
Les principes généraux sont les suivants :
- le programme Energy Star est coordonné, le cas échéant, avec d'autres arrangements et régimes communautaires d'étiquetage ou de certification de la qualité comme, notamment, le système communautaire d'attribution d'un label écologique établi par le règlement (CEE) n° 880/92, l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits établie par la directive 92/75/CEE et les mesures d'exécution de la directive 2005/32/CE ;
- les participants au programme peuvent apposer le logo commun sur leurs différents équipements de bureau et sur le matériel promotionnel y afférent ;
- la participation au programme Energy Star se fait sur une base volontaire ;
les équipements de bureau pour lesquels l'usage du logo commun a été autorisé par l'EPA sont, jusqu'à preuve du contraire, réputés conformes au règlement ;
- sans préjudice de toute règle communautaire concernant l'évaluation et le marquage de la conformité et/ou de tout accord international conclu entre la Communauté et des pays tiers en ce qui concerne l'accès au marché communautaire, la Commission ou les États membres peuvent soumettre à des essais les produits couverts par le présent règlement qui sont commercialisés sur le marché communautaire afin de vérifier leur conformité avec les exigences du règlement.
Le nouveau règlement introduit également une obligation de prendre en compte des critères élevés d'efficacité énergétique lors de la passation de marchés publics pour des équipements de bureau.
Un an avant l'expiration de l'accord, la Commission élaborera et soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport rendant compte de l'efficacité énergétique du marché des équipements de bureau dans la Communauté et évaluant l'efficacité du programme Energy Star. Ce rapport comprendra des données qualitatives et quantitatives, ainsi que des données sur les avantages obtenus grâce au programme Energy Star, à savoir les économies d'énergie et les effets positifs sur l'environnement en termes de réduction des émissions de dioxyde de carbone.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 04/02/2008.