Le 6 novembre 2006, la Commission a présenté une proposition de directive du Parlement et du Conseil portant codification de la directive 89/655/CEE du Conseil du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (2ème directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).
Dans son avis consultatif du 13 décembre 2006, le groupe consultatif des services juridiques institués sur base de l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée aux fins de la codification officielle des textes législatifs, a déclaré que la proposition constituait bien une codification législative, sans modification substantielle des actes qui en font l’objet.
Étant donné les nouvelles modifications introduites depuis lors dans la proposition initiale et vu le résultat des travaux déjà entrepris au sein du Conseil sur la proposition, il a été jugé nécessaire que la Commission présente – conformément à l’article 250, paragraphe 2 du traité CE – une proposition modifiée de codification de la directive 89/655/CEE.
Les modifications apportées à la proposition de modification de la proposition initiale portent sur: