Denrées alimentaires: allégations nutritionnelles et de santé dans l'étiquetage

OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 1924/2006 en vue de prévoir une période transitoire appropriée pour les allégations de santé relatives au développement et à la santé des enfants.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 109/2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.

CONTENU : le règlement (CE) n° 1924/2006 établit des règles relatives à l'utilisation des allégations dans l'étiquetage, la présentation et la publicité des denrées alimentaires. Les allégations de santé sont interdites sauf si elles sont conformes aux prescriptions générales et spécifiques arrêtées par ledit règlement et si elles figurent sur les listes communautaires d'allégations de santé autorisées. Ces listes d'allégations de santé restent à établir conformément aux procédures détaillées dans le règlement. En conséquence, ces listes ne seront pas en vigueur le 1^er juillet 2007, date d'application du règlement. C'est pourquoi le règlement prévoit des mesures transitoires concernant les allégations de santé autres que celles relatives à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants.

La catégorie d'allégations relatives au développement et à la santé des enfants a été introduite au tout début de la procédure d'adoption du règlement (CE) n° 1924/2006, sans que des mesures transitoires soient prévues. Toutefois, des produits portant ces allégations sont déjà présents sur le marché communautaire. Afin d'éviter une perturbation du marché, les allégations relatives au développement et à la santé des enfants sont soumises aux mêmes mesures transitoires que les autres allégations.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 04/03/2008.

APPLICATION : à partir du 01/07/2007.