OBJECTIF : achever le marché intérieur des services postaux de la Communauté.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2008/6/CE du Parlement européen modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté.
CONTENU : la présente directive est conforme à l’accord politique global entre les institutions. Elle a pour objectifs d'achever le marché intérieur des services postaux par la suppression des droits spéciaux ou exclusifs dans le secteur postal et la fixation du calendrier pour l'ouverture complète du marché, de sauvegarder un niveau commun de service universel pour tous les utilisateurs dans tous les États membres de l'Union et d'établir des principes harmonisés pour la régulation des services postaux dans un marché ouvert, dans le but de réduire les autres obstacles au fonctionnement du marché intérieur.
Les principaux éléments de la directive sont les suivants :
Dates pour l'ouverture du marché: l'échéance pour l'ouverture du marché est fixée au 31 décembre 2010. Certains États membres ayant adhéré en 2004 ou ultérieurement, ainsi que les États membres où la topographie est particulièrement difficile (République tchèque, Grèce, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pologne, Roumanie, Slovaquie) se voient accorder, selon des conditions strictes, un délai supplémentaire allant jusqu'au 31 décembre 2012, sous réserve d’en informer la Commission au plus tard le 27 août 2008.
Réciprocité: pour prévenir toute distorsion du marché ou concurrence déloyale, la directive comprend une clause de réciprocité au titre de laquelle les États membres qui ouvrent complètement leurs marchés postaux peuvent, pendant une période limitée (du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012), refuser d'accorder l'autorisation à des opérateurs postaux opérant dans un État membre qui maintient le domaine réservé jusqu'à la fin de 2012.
Service universel garanti: le service universel doit continuer à être assuré entièrement, c'est-à-dire comprendre au moins une distribution et une levée 5 jours par semaine pour chaque citoyen de l'Union européenne. De plus, il importe de préserver des réseaux postaux fonctionnant correctement, avec un nombre suffisant de points d'accès dans les régions rurales, isolées ou peu peuplées, pour répondre à l'obligation de service universel.
Principes tarifaires et transparence des comptes : la directive contient des innovations pour ce qui est des différents principes tarifaires applicables à la prestation du service universel (principe d'orientation des tarifs sur les coûts, nonobstant un certain degré de souplesse tarifaire dans certaines conditions). En outre, elle permet aux États membres de maintenir ou d'introduire la prestation de services postaux gratuits destinés aux personnes aveugles et malvoyantes. Le (ou les) prestataire(s) du service universel devront tenir des comptes séparés pour établir une nette distinction entre les services universels et les autres services qui n'en font pas partie. Des dispositions spécifiques permettent aux États membres d'appliquer les règles de transparence au prestataire du service universel qui a été désigné avant la date définitive de l'ouverture complète du marché aussi longtemps qu'aucun autre prestataire de service universel n'a été désigné.
Assistance de la Commission dan s la mise en œuvre de la directive : la Commission est chargée de responsabilités accrues dans le nouveau contexte d'ouverture complète du marché. Elle se voit confier pour tâche générale de fournir une assistance lors de la mise en œuvre de la nouvelle directive, y compris pour le calcul des coûts nets du service universel et l'évaluation, à intervalles réguliers, de l'évolution du secteur, en particulier en ce qui concerne les aspects économiques, sociaux et technologiques ainsi que la structure de l'emploi, et la qualité du service.
Dispositions relatives à l'emploi et à la sécurité sociale : les considérations sociales devront, en règle générale, être prises en compte dans le processus d'ouverture du marché. Les États membres pourront conditionner l’accès à leur marché postal au respect des conditions de travail et des régimes de sécurité sociale, des relations entre partenaires sociaux, et des conventions collectives. Ils pourront imposer aux prestataires le respect de conditions liées à la confidentialité de la correspondance, la sécurité du réseau en ce qui concerne le transport de matières dangereuses, et, le cas échéant, la protection des données, la protection de l'environnement et la programmation régionale.
Financement : lorsqu'un État membre constate que les obligations de service universel sont à l'origine de coûts nets, il devra mettre au point un plan de financement et le notifier à la Commission. La Commission devra fournir des conseils quant au calcul des coûts nets. A cet égard, la directive contient une nouvelle annexe concernant des orientations pour le calcul du coût net éventuel du service universel.
Rapport : la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil, tous les quatre ans et la première fois au plus tard le 31 décembre 2013, un rapport sur l’application de la directive. Ce rapport sera accompagné, s’il y a lieu, de propositions au Parlement européen et au Conseil.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 27/02/2008.
TRANSPOSITION : 31/12/2010.