OBJECTIF : Présenter le 24ième
rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit communautaire en
2006.
CONTENU : Dans l'exercice
de ses fonctions de gardienne des traités, la Commission garantit et contrôle
l'application uniforme du droit communautaire par les États membres en vertu
de l'article 211 du traité CE. Le 24ième rapport annuel présente
un compte-rendu des activités de la Commission liées au contrôle de
l'application du droit communautaire en 2006. En voici les points essentiels :
Procédures
d’infraction : en 2006, le nombre total de procédures d'infraction
engagées par la Commission a légèrement diminué par rapport à 2005, passant
de 2.653 à 2.518. On note aussi une légère diminution du nombre de plaintes
déposées (de 1.154 en 2005 à 1.049 en 2006). Au total, ces plaintes
représentaient 41,7% de toutes les infractions constatées en 2006. Le nombre
de procédures engagées par la Commission sur la base de ses propres
investigations a augmenté, passant de 433 en 2005 à 565 en 2006 pour l’UE 25
(24%). Pour les 25, le nombre de procédures pour défaut de notification des
mesures de transposition a diminué de 16% par rapport à 2005 (de 1.079 à
904). Ce phénomène s’explique en partie par deux facteurs : i) une réduction
du nombre de directives dont le délai de transposition était fixé pour la
même année (de 123 en 2005 à 108 en 2006) ; ii) une augmentation des
notifications des États membres dans les délais impartis.
Infractions faisant l’objet
de pétitions au Parlement européen : les pétitions au Parlement
représentent une source précieuse d’informations pour la détection des
manquements au droit communautaire. Bien souvent, ces pétitions sont déposées
parallèlement à une plainte à la Commission. Les pétitions concernent surtout les secteurs de l’environnement et du marché unique. Dans le secteur de
l’environnement, les pétitions revêtent une importance particulière, car la
Commission ne dispose pas de pouvoirs d’« inspection » lui permettant de
contrôler sur le terrain l’application pratique du droit communautaire. Pour
ce qui est du marché intérieur, deux sujets continuent de faire l’objet d’un
grand nombre de pétitions : la reconnaissance des diplômes et les
marchés publics.
Principaux domaines
d’activité :
- Agriculture : la
Commission a poursuivi deux grands objectifs : éliminer les obstacles à
la libre circulation des produits agricoles et veiller à ce que la
réglementation agricole soit effectivement et correctement appliquée. La
Commission a également rappelé aux États membres l’obligation de
présenter un rapport annuel.
- Politique de la
concurrence : les priorités en 2006 consistaient à contrôler la
transposition de la directive relative à la concurrence dans les marchés
des réseaux et des services de communications électroniques et de la directive
sur la transparence. La Commission a examiné quelques cas potentiels
d'infractions relatives à l’article 86.
- Éducation et culture :
de nombreux obstacles subsistent. Pour ce qui concerne la reconnaissance
académique des qualifications, l’Union européenne ne peut intervenir
qu'en cas de discrimination sur la base de la nationalité. En 2006, deux
procédures d’infraction ont été engagées. Le premier cas concerne la Grèce, qui a modifié sa législation, et le second cas concerne le Portugal.
- Emploi : en 2006
un nombre de cas ont trait à la mauvaise application du Traité et/ou de
règles de droit dérivé dans le domaine de la sécurité sociale et de la
libre circulation des travailleurs. Les infractions en matière d'égalité
de traitement entre les hommes et les femmes sont essentiellement des
problèmes de non-conformité.
- Entreprise et
industrie : le principal objectif de la Commission est de
garantir le marché intérieur pour les marchandises. En 2006, la
Commission a continué de renforcer son action préventive grâce à la directive
98/34/CE, en fournissant des interprétations et des conseils sur de
nombreux textes de législation en projet. Dans le cadre des procédures
d’infraction, la priorité a été donnée aux infractions liées à la
non-communication des mesures nationales de transposition des directives,
à la non-exécution des arrêts de la Cour. Dans les pays de l’UE 25, le volume des plaintes suggère que l'application des règles
relatives au marché intérieur des biens s’est améliorée.
- Environnement :
le secteur de l’environnement représentait environ un cinquième du
nombre total des dossiers soumis à l’investigation de la Commission pour
non-respect du droit communautaire et reste le secteur où l’on
enregistre le plus grand nombre de dossiers ouverts.
- Pêche : une
attention particulière a été accordée au respect des normes de
fonctionnement des systèmes nationaux de contrôle, au contrôle de
l’application des mesures techniques de conservation, à la communication
de données concernant les prises et l’effort de pêche, à la capacité des
flottes et à l’utilisation de filets maillants dérivants.
- Société de l’Information
et médias : le contrôle de l’exécution du cadre réglementaire
pour les communications électroniques ne se focalise plus spécifiquement
sur les questions de transposition, mais plutôt sur le respect et
l’application effective de ce cadre dans l'ensemble des 25 États
membres. Les nouvelles procédures concernaient surtout la
non-disponibilité, pour les services d'urgence, d’informations sur la
localisation des utilisateurs du numéro « 112 », composé depuis un
téléphone fixe ou mobile.
- Services juridique :
dans le cas de l'usine de retraitement de combustible irradié de
Sellafield, la Cour a fondé son arrêt en partie sur l’article 292 du
traité CE, invoquant et appliquant pour la 1ère fois cet
article. La Cour a déclaré qu'elle était seule compétente pour juger des
différends relatifs à l’interprétation et à l’application du droit
communautaire et a considéré que l’Irlande, en portant un litige entre
elle-même et le Royaume-Uni sur des questions qui relevaient
essentiellement du droit communautaire devant un tribunal arbitral prévu
par la convention sur le droit de la mer, n’avait pas respecté ses
obligations.
- Marché intérieur :
l’objectif principal en 2006 consistait à développer la politique de
mise en vigueur et à la transformer en un instrument stratégique pour
promouvoir les priorités politiques globales de la direction générale de
la Commission. Les actions se sont concentrées sur le suivi des
recommandations de 2004 sur les bonnes pratiques concernant la
transposition, la définition de priorités pour les procédures
d’infraction et la liberté d’établissement et la libre circulation des
services.
- Santé et protection des
consommateurs : l’application correcte et en temps utile de la
législation communautaire en matière de santé et de consommation faisait
toujours partie des priorités de la Commission en 2006. Les inspections
réalisées par l’Office alimentaire et vétérinaire forment le socle d’une
coopération étroite avec les États membres. La Commission n’a pas hésité
à prendre des mesures contre les États membres qui tardaient à appliquer
les plans d’action destinés à combler certaines lacunes. La Commission a
aussi réagi promptement concernant la législation relative à la
commercialisation des produits du tabac.
- Fiscalité et
douanes : les paiements transfrontaliers de dividendes ont été
au centre des préoccupations, et plus particulièrement la perception de
taxes sur des dividendes sortants lorsque les dividendes versés aux
résidents ne sont pas imposés.
- Energie et
transports : dans le secteur de l'énergie, l'application
correcte des deux directives de 2003 relatives au marché intérieur de
l'électricité et du gaz a été vérifiée. la Commission a renforcé sa lutte
contre les manquements au traité Euratom, par des actions touchant non
seulement la radioprotection, mais aussi d’autres obligations relatives
aux garanties nucléaires, aux relations extérieures et au rôle de
l’Agence d’approvisionnement d’Euratom.
- Domaine budgétaire :
la Commission s’est penchée sur tous les cas où des infractions à la
législation communautaire avaient donné lieu à un paiement incorrect ou
tardif des ressources propres ou d’autres types de recettes saisissant
la justice lorsqu’une correspondance préliminaire ou les discussions au
sein du Comité consultatif des ressources propres ne suffisaient pas à
résoudre le problème.
- Élargissement : un
dossier relatif à l’application incorrecte de l’accord d’association
conclu avec la Turquie a été soumis à la Cour de justice pour discrimination envers les travailleurs turcs souhaitant prolonger leurs permis de séjour.