Recherche et développement RDT: reconduire et modifier les accords de coopération CE/Australie, Canada, États-Unis, Norvège, Suisse, Corée, Japon, systèmes intelligents de fabrication
OBJECTIF : reconduire l’accord de coopération dans le domaine de la recherche et du développement des systèmes de fabrication intelligents (IMS) entre la Communauté et plusieurs pays tiers industrialisés.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2008/148/CE du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres rendant compte de l'entente dégagée sur la reconduction et la modification de l'accord relatif à la coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et l'Australie, le Canada, les pays AELE de Norvège et de Suisse, la Corée, le Japon et les États-Unis d'Amérique.
CONTENU : la décision vise à approuver l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Australie, le Canada, la Norvège, la Suisse, la Corée, le Japon et les États-Unis d'Amérique en vue de reconduire et de modifier l'accord sur les activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents conclu respectivement en 1997 (voir CNS/1996/0235) et en 2001 (voir CNS/2000/0288) entre ces parties.
L’accord prend la forme d’un échange de lettres rendant compte de l’entente dégagée sur les principes de la coopération (les modalités de cette coopération ont été précisées dans un document intitulé « Termes de référence pour le programme IMS », annexé à l’accord).
Les régions participantes collaboreront dans le but de :
- renforcer la compétitivité industrielle,
- résoudre les difficultés relatives à la fabrication à l'échelle mondiale,
- mettre au point des technologies et des systèmes de fabrication avancés.
Cette coopération devra assurer un équilibre entre les avantages et les contributions, présenter un intérêt industriel et se fonder sur le principe de l'intérêt commun et de l'entente.
Le financement des activités de coopération sera subordonné aux disponibilités budgétaires ainsi qu'à la législation et à la réglementation en vigueur dans les régions participantes. Chaque région participante financera sa propre participation et contribuera d'une manière équitable - par un apport financier ou en nature - au financement du secrétariat IMS interrégional, qui opérera et procédera conformément aux principes énoncés dans les «termes de référence».
L’accord précise que la Communauté européenne s’engage à accueillir le secrétariat IMS interrégional pour la période qui sera convenue avec les régions participantes.
Les participants réexamineront le programme 5 ans après sa mise en œuvre.
ENTRÉE EN VIGUEUR : l’accord entre en vigueur le 4 janvier 2008 pour la Communauté européenne, le Japon, la Corée, la Norvège et les États-Unis d'Amérique. L’accord aura une durée de validité de 10 ans. Chaque région participante pourra se retirer à tout moment moyennant notification d'un préavis d’un an.