Impact environnemental dans le contexte transfrontalier: approbation du protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale à la convention d'Espoo de la CEE-ONU

OBJECTIF : approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale à la convention de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo en 1991.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : le 21 mai 2003, à l'occasion de la cinquième conférence ministérielle «Un environnement pour l'Europe» qui s'est tenue à Kiev, en Ukraine, du 21 au 23 mai 2003, la Commission a signé, au nom de la Communauté européenne, le protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale à la convention de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo en 1991.

Le protocole contribue à la protection de l'environnement en mettant en place un cadre pour l'évaluation des éventuels effets notables sur l'environnement, y compris sur la santé, de la mise en œuvre des plans et programmes et, le cas échéant, des politiques et des textes de loi en intégrant ainsi les préoccupations d'environnement, y compris de santé, aux mesures et instruments destinés à promouvoir le développement durable.

Les obligations opérationnelles du protocole sont réparties en trois catégories :

1)      il contient des dispositions générales concernant la fourniture d'assistance et de conseils au public, la reconnaissance des associations concernées et l'appui qui leur est donné, la promotion des objectifs du protocole sur le plan international et les droits des personnes à exercer leurs droits conformément aux dispositions du protocole sans être pénalisées et sans faire l'objet de discrimination fondée sur la citoyenneté, etc.

2)      il comporte des dispositions relatives à l'évaluation environnementale à laquelle certains plans et programmes doivent être soumis. Ces derniers sont divisés en deux groupes: l'un contient les plans et programmes dont l'évaluation est obligatoire, sauf dans certains cas limités et l'autre ceux dont l'évaluation est exigée lorsque des Parties considèrent qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement. Le texte contient des dispositions détaillées sur les différentes étapes de l'évaluation environnementale.

3)      le protocole fait suite à la disposition de la convention d'Espoo qui concerne les politiques en établissant des exigences relatives aux politiques et aux textes de loi. Les Parties doivent s'efforcer de veiller à ce que les préoccupations d'environnement, y compris de santé, soient prises en considération et intégrées, selon qu'il convient dans le processus d'élaboration de ses textes politiques ou législatifs qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, y compris sur la santé. 

Il est donc proposé d'approuver le protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale à la convention de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo en 1991.