ACTE : Règlement 650/2003/CE de la Commission modifiant le règlement 999/2001/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'importation d'ovins et de caprins vivants ;
CONTENU : le règlement 260/2003/CE de la Commission a introduit de nouvelles règles communautaires en matière d'éradication à la suite de la confirmation d'un cas de tremblante dans une exploitation d'élevage de petits ruminants, sur la base de l'avis du comité scientifique directeur (CSD) des 4 et 5 avril 2002 sur la sécurité de l'approvisionnement en matériels de petits ruminants. Dans un souci de cohérence par rapport à ces règles d'éradication, les règles relatives aux échanges intracommunautaires d'ovins de reproduction ont également été adaptées afin de supprimer les restrictions liées à la tremblante qui sont imposées au commerce d'ovins du génotype ARR/ARR.
Les règles relatives à l'importation des ovins et des caprins vivants doivent être modifiées afin de les conformer aux règles intracommunautaires. Le règlement 999/2001/CE est donc modifié en conséquence.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/05/2003. Le règlement sera applicable à compter du 01/10/2003.