Le Parlement européen a adopté, par 619 voix pour, 18 voix contre et 14 abstentions, une résolution législative modifiant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie.
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Claude TURMES (Verts/ALE, LU), au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.
Les principaux amendements – adoptés en 1ère lecture de la procédure de codécision – sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil :
Nouvelles priorités : conformément au souhait des députés, le texte adopté souligne qu’au cours des années à venir, les statistiques énergétiques (traditionnellement concentrées sur l'approvisionnement énergétique et sur les énergies fossiles) devront être davantage axées sur une connaissance et une surveillance accrues de la consommation énergétique finale, des énergies renouvelables et de l'énergie nucléaire. Une plus grande attention doit également être accordée à la sécurité de l'approvisionnement des principaux carburants, et des données plus actuelles et plus précises au niveau de l'Union européenne sont nécessaires pour anticiper et coordonner les solutions apportées par l'Union européenne aux éventuelles crises d'approvisionnement.
Qualité des données et rapports : les aspects d'évaluation de la qualité suivants doivent s'appliquer aux données qui doivent être communiquées: a) la « pertinence », qui indique dans quelle mesure les statistiques répondent aux besoins actuels et potentiels des utilisateurs; b) l' « exactitude », qui indique dans quelle mesure les estimations sont proches des valeurs réelles non connues; c) l' « actualité », qui désigne le laps de temps entre la date de disponibilité de l'information et l'événement ou le phénomène qu'elle décrit; d) la « ponctualité », qui désigne le laps de temps entre la date de publication des données et la date cible à laquelle les données auraient dû être fournies; e) l' « accessibilité » et la « clarté », qui désignent les conditions et modalités dans lesquelles les utilisateurs peuvent obtenir, utiliser et interpréter les données; f) la « comparabilité », qui désigne la mesure des incidences des différences entre les concepts statistiques appliqués et les instruments et procédures de mesure quand les statistiques sont comparées entre les zones géographiques, domaines sectoriels ou périodes de temps; g) la « cohérence », qui désigne la possibilité de combiner, en toute fiabilité, les données de différentes façons et pour des usages différents.
Tous les 5 ans, les États membres présenteront à la Commission (Eurostat) un rapport sur la qualité des données transmises ainsi que sur les éventuelles modifications méthodologiques intervenues.
Statistiques nucléaires annuelles : un nouvel article dispose que la Commission (Eurostat), en collaboration avec les États membres et le secteur de l'énergie nucléaire de l'Union européenne, définira un ensemble de statistiques nucléaires annuelles, qui seront collectées et diffusées à partir de 2009, en respectant la confidentialité lorsqu'elle s'impose et en évitant les doublons dans la collecte des données.
Statistiques sur les énergies renouvelables et sur la consommation d'énergie finale : afin d'améliorer la qualité des statistiques de l'énergie, la Commission (Eurostat), en collaboration avec les États membres, doit veiller à ce que ces statistiques soient comparables, transparentes, détaillées et flexibles: a) en réexaminant la méthode employée pour produire les statistiques sur les énergies renouvelables de manière à mettre à disposition, chaque année et de façon rentable, des statistiques supplémentaires, pertinentes et détaillées sur chaque source d'énergie renouvelable. La Commission (Eurostat) présentera et diffusera les statistiques produites à partir de 2010 (année de référence); b) en réexaminant et en déterminant la méthode employée aux niveaux national et européen pour produire les statistiques sur la consommation d'énergie finale (sources, variables, qualité, coûts) sur la base de la situation actuelle, des études existantes et d'études-pilotes de faisabilité, ainsi que d'une analyse coût-bénéfice à réaliser, et en évaluant les résultats des études-pilotes et de l'analyse coût-bénéfice de façon à définir les clés de répartition des énergies finales par secteur et principales utilisations de l'énergie et en intégrant progressivement les éléments résultants dans les statistiques à partir de 2012 (année de référence).
Dérogations : les exemptions ou dérogations devraient être accordées exclusivement sur présentation d'une analyse d'impact et la durée de leur validité devrait être ramenée à la durée la plus courte possible. Dans cet esprit, un amendement précise que la dérogation dont la France bénéficie en ce qui concerne la déclaration des agrégats relatifs à la chaleur cessera dès que la France sera en mesure de transmettre cette déclaration et, en tout état de cause, au plus tard 4 ans après la date d'entrée en vigueur du règlement.
Comitologie: l'ensemble des statistiques nucléaires annuelles, des statistiques sur les énergies renouvelables et des statistiques sur la consommation d'énergie finale pourra être modifié selon la procédure de règlementation avec contrôle.
Délai pour la transmission des données : la Commission (Eurostat) devra diffuser chaque année les statistiques de l'énergie au plus tard le 31 janvier de la deuxième année suivant la période de référence.