Le Parlement européen a adopté, par 541 voix pour, 103 voix contre et 22 abstentions, une résolution législative qui approuve, sous réserve d’amendements, la proposition visant à modifier le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») pour les quotas nationaux de lait.
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Elisabeth JEGGLE (PPE-DE, DE), au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural.
Les principaux amendements – adoptés suivant la procédure de consultation – sont les suivants :
- Pour répondre à la demande croissante dans l'UE et sur les marchés mondiaux, la Commission européenne a proposé d'augmenter les quotas de production laitière de 2% dans tous les États membres à compter du 1er avril 2008. Tout en se montrant favorable au principe d’une hausse pour permettre au secteur laitier européen de tirer profit des nouvelles opportunités mondiales, le Parlement propose que les quotas nationaux puissent, à titre facultatif, être relevés de 2% à compter du 1er avril 2008.
- Par ailleurs, pour l'année contingentaire 2008/2009, un prélèvement sur les excédents devrait être perçu sur le lait et les autres produits laitiers commercialisés en sus du quota national établi conformément au règlement, si, après compensation au niveau communautaire, il subsiste un excédent.
- La Commission européenne est invitée à présenter, le 1er janvier 2009 au plus tard :
a) une analyse des résultats économiques, sociaux et environnementaux de l'augmentation des quotas laitiers, prenant en compte en particulier les zones de montagne et les autres régions soumises à des conditions de production comparativement plus défavorables ;
b) un rapport sur le comportement des consommateurs sur le marché du lait ainsi que sur les spécificités de la production laitière dans les régions défavorisées.