Situation particulière des femmes en prison et impact de l'incarcération des parents sur la vie sociale et familiale
Le Parlement européen a adopté, par 492 voix pour, 24 voix contre et 37 abstentions, une résolution sur la situation particulière des femmes en prison et l'impact de l'incarcération des parents sur la vie sociale et familiale.
Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Marie PANAYOTOPOULOS-CASSIOTOU (PPE-DE, EL), au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.
Conditions de détention : les députés demandent à la Commission et au Conseil d'adopter une décision cadre sur des normes minimales de protection des droits des détenus sur la base de l'article 6 du traité de l'UE, en tenant compte des besoins spécifiques des femmes. Ils invitent également le Conseil à diffuser et promouvoir la mise en œuvre des règles pénitentiaires du Conseil de l'Europe aux fins d'une plus grande harmonisation des conditions de détention en Europe, notamment la prise en compte des besoins distincts des femmes, ainsi que l'affirmation claire des droits et obligations des détenus, hommes et femmes. Les États membres sont, entre autres, invités à :
- intégrer la dimension d'égalité entre les femmes et les hommes dans leur politique pénitentiaire et dans leurs centres de détention ;
- créer une commission d'étude et des systèmes de médiation permanente en vue de déceler et de corriger les facteurs de discrimination qui touchent encore les femmes dans le système carcéral ;
- garantir un accès égal et non discriminatoire pour les femmes aux soins de santé de toute nature, en vue de prévenir et traiter efficacement les maladies spécifiquement féminines ;
- veiller à ce que le personnel médical et carcéral soit principalement composé de femmes lorsque les détenus sont des femmes ;
- davantage tenir compte des spécificités féminines et du passé souvent traumatisant des femmes détenues, notamment par la sensibilisation et la formation appropriée du personnel médical et carcéral;
- adopter les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité du personnel et des détenus en mettant fin aux situations de violence et d'abus auxquelles sont particulièrement vulnérables les femmes et les personnes issues de minorités ethniques ou sociales;
- prendre toutes les mesures nécessaires en vue de fournir un soutien psychologique à toutes les femmes détenues, et en particulier à celles qui ont un vécu de violences ou de maltraitances ainsi qu'aux mères élevant seules leurs enfants et aux mineures délinquantes.
Rappelant la spécificité des prisons pour femmes, la résolution insiste sur la mise en place de structures de sécurité et de réinsertion pensées pour les femmes. Elle souligne également la nécessité de prendre des mesures en faveur d'une meilleure prise en compte des besoins distincts des femmes détenues en matière d'hygiène au niveau des infrastructures pénitentiaires. Pour ce qui est de la maternité, les femmes enceintes devraient pouvoir bénéficier d'un suivi prénatal et postnatal. La détention des femmes enceintes et des mères ayant auprès d'elles leurs enfants en bas âge ne devraient être envisagée qu'en dernier ressort, estiment les députés.
Maintien des liens familiaux et des relations sociales : la résolution recommande que les peines de substitution à l'emprisonnement soient davantage privilégiées, en particulier pour les mères, dès lors que la peine encourue et le risque pour la sécurité publique sont faibles. Dans ce contexte, elle rappelle que les autorités judiciaires devraient tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant du parent poursuivi pour le choix de la peine. Les États membres sont en particulier invités à :
- augmenter le nombre de centres de détention pour femmes et à mieux les répartir sur leur territoire de façon à faciliter le maintien des liens familiaux et amicaux des femmes détenues;
- encourager les institutions pénitentiaires à adopter des règles souples quant aux modalités, à la fréquence, à la durée et aux horaires des visites;
- faciliter le rapprochement familial et en particulier les relations des parents incarcérés avec leurs enfants, sauf si l'intérêt de l'enfant s'y oppose, par la mise en place de structures d'accueil appropriées ;
- prévoir la création d'unités mères-enfants aussi éloignées que possible du milieu carcéral et disposant d'infrastructures adaptées ainsi que d'un personnel qualifié pouvant assister les mères détenues dans leurs responsabilités éducatives ;
- mettre en œuvre des mesures d'accompagnement psychosocial en vue de préparer au mieux la séparation entre l'enfant et sa mère détenue, et d'en réduire l'impact négatif.
Réinsertion sociale et professionnelle : la résolution recommande aux États membres d'adopter les mesures nécessaires en vue d'offrir à tous les détenus hommes et femmes, des possibilités d'emplois adéquatement rémunérés et diversifiés, exempts de toute ségrégation fondée sur le genre et de toute autre forme de discrimination. Elle recommande également de prendre en compte la spécificité de la situation des femmes étrangères et de faciliter le maintien des contacts avec leurs proches et leurs consulats.
Les députés considèrent comme prioritaire la mise en place, dans chaque centre de détention, de programmes d'accompagnement et de soutien individuel, accessibles à tous les détenus, hommes et femmes, sur une base volontaire, pour la définition, la mise en œuvre et l'aboutissement de leurs projets de développement personnel et d'insertion sociale.
Enfin, les États membres sont à investir davantage de ressources, entre autres par l'utilisation des instruments financiers communautaires relatifs à l'emploi et à l'insertion sociale tels que le Fonds social européen et PROGRESS, pour le développement, dans le cadre pénitentiaire, de programmes d'alphabétisation, d'éducation tout au long de la vie et de formation professionnelle adaptés aux exigences du marché du travail et pouvant donner lieu à l'obtention d'un diplôme.