Résolution sur le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements

Á la suite du débat qui s’est tenu en séance le 12 mars 2008, le Parlement européen a adopté par 60 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions, une résolution sur le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements. Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE et GUE/NGL.

Le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements fêtera son dixième anniversaire en 2008. Le 30 juin 2005, le COREPER a approuvé, au niveau technique, le texte d'une position commune, portant sur la révision du Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements. Cependant, le Conseil européen n'a pas été en mesure, à ce jour, d'adopter cette position commune au niveau politique.

Dans sa résolution, le Parlement déplore l’impasse politique dans laquelle se trouve actuellement l’adoption de cette position commune et invite la Présidence slovène à faire de l'adoption du Code de conduite un point permanent à l'ordre du jour de chaque réunion du Conseil Affaires générales et Relations extérieures, tant que cette question n'aura pas été résolue.  Il demande instamment aux États membres qui sont opposés à un code juridiquement contraignant à revoir leur position.

Le Parlement est également convaincu  que, parallèlement à l’adoption de la position commune, des mesures devraient être prises, notamment pour :

• empêcher les transferts d'armements irresponsables par une application stricte des critères du code tant aux entreprises qu'aux forces armées nationales;
• améliorer et appliquer les contrôles du courtage, ainsi qu'empêcher le trafic illégal d'armes par voie aérienne et maritime;
• veiller à ce qu'une enquête soit rapidement menée sur les récentes allégations relatives à la violation d'embargos sur les armes;
• empêcher les ventes, à des courtiers privés, d'armements recueillis dans le cadre d'opérations de la PESD, de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et d'autres initiatives de l'Union, ainsi que leur transfert ultérieur;
• améliorer la transparence et la qualité des informations transmises par les États membres dans le contexte du rapport annuel sur le code.