En adoptant le rapport d’initiative commun de Mme Véronique DE KEYSER (PSE, BE) et de M. José Ignacio SALAFRANCA SÁNCHEZ-NEYRA (PPE-DE, ES) sur les missions d'observation d'élections (MOE) de l'UE, la commission des affaires étrangères confirme la volonté des parlementaires de poursuivre leur engagement en la matière. Ils estiment ainsi que l’observation des élections dans les démocraties nouvelles doit rester une priorité. Dans la foulée, les députés déplorent que l'UE ne dispose toujours pas d'une stratégie commune et d'encouragement de la démocratie dans les pays tiers et encouragent les institutions de l'UE et les États membres à poursuivre leurs efforts dans ce sens en convenant d’un « Consensus européen sur la démocratie ».
Les députés rappellent que l'observation des élections ne constitue qu'un premier pas vers la démocratie et qu'elle doit être complétée par des mesures post-électorales, dotées de crédits adéquats. Ces mesures pourraient prendre la forme de mesures destinées à renforcer les capacités des parlements nationaux, des partis politiques, de la fonction publique, des acteurs non étatiques et de la société civile du pays concerné, ou passer par la promotion des droits de l'homme et de la bonne gouvernance. En conséquence, les députés demandent le maintien du plafond budgétaire accepté par la Commission d'environ 25% de l'IEDDH (Instrument européen de défense des droits de l’homme) pour financer les missions d'observation électorale de l'UE au cours de la période 2007-2013. Ils demandent en outre qu’une part de ce budget soit allouée aux activités préparatoires aux élections.
Saluant les actions menées par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE, les députés expriment leur inquiétude face à la remise en question du mandat de cette institution pionnière en matière d’observation électorale. Ils condamnent en particulier les récentes restrictions de la durée des MOE imposées par certains États de l'OSCE, ainsi que leur refus de délivrer des visas aux observateurs, ce qui empêche le BIDDH de remplir sa mission.
Globalement satisfaits de l’efficacité des missions d’observations électorales de l’Union, les députés indiquent que l’Union est en pointe en la matière et que le professionnalisme des MOE de l’UE contribue à sensibiliser durablement au processus électoral démocratique dans le monde.
Les députés souhaitent toutefois que la Commission prenne des mesures pour renforcer davantage la participation des organisations de la société civile et des observateurs locaux aux missions et que la méthodologie soit quelque peu revue afin de pouvoir relever de nouveaux défis en la matière. Ils suggèrent notamment que les observateurs s'abstiennent de tout comportement qui pourrait être perçu par la population locale comme de la condescendance ou un manque de respect vis-à-vis de la culture locale.
Députés européens : la commission parlementaire se félicite de la pratique bien établie de nommer des députés européens aux postes de chefs des missions d'observation des élections de l'UE et demandent que le processus de nomination des députés soit clair et transparent. Les députés estiment que la connaissance de la langue utilisée dans le pays où se déroulent les élections devrait être un critère de nomination des observateurs mais uniquement à titre facultatif, et ce afin de favoriser les contacts avec la population locale. Pendant la période préélectorale, les observateurs devraient également pouvoir rencontrer différents acteurs du pays où se déroulent les élections. Parallèlement les députés de la commission des affaires étrangères demandent à tous les députés européens qui participent à des délégations d'observation d'élections de continuer à respecter les lignes directrices établies à cet effet, notamment le code de conduite des observateurs électoraux. D’autre part, les députés demandent que les délégations d'observateurs des groupes politiques (qui ne représentent pas le Parlement) n'entreprennent aucune action qui pourrait miner la crédibilité et la visibilité des délégations officielles du Parlement européen et celles de l'UE. Les députés réclament également plus de cohérence et de coordination dans les missions d’observation. Ceci est d’autant plus important lors de déclarations publiques liées aux conclusions des MOE de l’UE. Les députés demandent notamment que la publication des communiqués de presse et des rapports de conclusions soit faite suivant un calendrier qui tienne compte des sensibilités électorales sur le terrain.
Dans l’optique d'améliorer les relations entre le Parlement et le Conseil, les députés suggèrent que le Conseil participe aux réunions du GCE (groupe de coordination des élections interne au Parlement) et qu'un statut d'observateur soit attribué au Parlement dans les réunions du groupe "Droits de l'homme" du Conseil (le COHOM).
Suivi : pour les députés, l’un des défis majeurs des missions d’observation consiste en un suivi efficace des résultats des MOE de l’UE. Une distinction devrait dès lors être faite entre le suivi technique et le suivi politique des élections. Les députés proposent en outre qu’un suivi attentif de la mise en œuvre des recommandations émises par les MOE de l’UE soit effectué, en particulier lorsqu'aucune assistance électorale n’est fournie. Ils demandent en outre à toutes les institutions européennes (y compris Conseil) et aux États membres d'intégrer les résultats et les recommandations des MOE de l’UE dans leurs dialogues politiques avec les pays concernés. La Commission est notamment appelée à inclure les recommandations des MOE dans tous les plans d’action concernant les pays de la politique européenne de voisinage dans lesquels des MOE sont engagées (ex. : dans les documents de stratégie par pays, …).
En ce qui concerne le suivi d’élections ayant posé problème, les députés condamnent les exemples de pratiques consistant à adopter une attitude de "business as usual" (« comme si de rien n'était ») à l'égard de pays dont le processus électoral avait fait l'objet de critiques sévères de la part de MOE. Ils déplorent notamment le fait que des élections démocratiques ne soient pas toujours légitimées par l'UE ce qui mine la notion fragile de démocratie dans ces pays ainsi que l'image de l'UE. Il faut au contraire évaluer soigneusement les résultats de chaque mission et tout mettre en œuvre pour que les réalisations démocratiques des MOE (méthodologie, pratique technique, moyens budgétaires, structures électorales, etc.) ne soient pas remises en question ou effacées une fois le processus électoral achevé.
Recommandations : les députés font en outre une série d’autres recommandations pour améliorer la tenue de ces missions. Ils proposent :
Les députés suggèrent également que le Parlement puisse faire bénéficier des parlements d’autres pays de son expérience. Ils proposent notamment que l’on étudie la possibilité de mettre en place des délégations d'observation communes avec des membres de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) et de l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine (EUROLAT). Ils recommandent parallèlement l'organisation de missions d'observation conjointes ACP-UE à l'occasion des élections qui ont lieu dans l'Union européenne.
Enfin, les députés demandent l’adoption par le Parlement d’un rapport annuel sur les MOE de l’Union.