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Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne: adoption d'un cadre pluriannuel pour la période 2007-2012 (applic. règlement (CE) n° 168/2007)

2007/0189(CNS)

OBJECTIF : fixer le cadre pluriannuel de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2007-2012.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2008/203/CE du Conseil portant application du règlement (CE) n° 168/2007 en ce qui concerne l’adoption d’un cadre pluriannuel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2007-2012.

CONTEXTE : le 15 février 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 168/2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (voir CNS/2005/0124). L'Agence, devenue opérationnelle le 1er mars 2007, a pour objectif de fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de la Communauté ainsi qu'à ses États membres, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire. Les tâches confiées à l'Agence concernent principalement la collecte et l'analyse des informations et des données sur le respect des droits fondamentaux, la fourniture de conseils aux institutions et organes de l’UE ainsi qu’aux États membres par le biais de rapports et d'avis ainsi que la coopération avec la société civile et la sensibilisation du public.

Conformément à l'article 5 du règlement instituant l’Agence, les domaines thématiques sur lesquels doit précisément porter l'action de l'Agence doivent être déterminés par le Conseil par le biais d'un cadre pluriannuel. La présente décision entend précisément fixer ce cadre.

CONTENU : le cadre pluriannuel d’action de l’Agence pour la période 2007-2012 est fixé comme suit :

1. Domaines thématiques:

    1. le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée;
    2. les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle ou l’appartenance à une minorité et, à la demande du Parlement européen, toute combinaison de ces motifs (discrimination multiple);
    3. l’indemnisation des victimes;
    4. les droits de l’enfant, y compris la protection des enfants;
    5. le droit d’asile, l’immigration et l’intégration des immigrés;
    6. les visas et les contrôles aux frontières;
    7. la participation des citoyens de l’Union au fonctionnement démocratique de celle-ci;
    8. la société de l’information et, en particulier, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel;
    9. l’accès à une justice efficace et indépendante.

Complémentarité : le cadre pluriannuel comprend également des dispositions visant à assurer une complémentarité avec les missions des autres organes, organismes et agences de la Communauté et de l'Union, ainsi qu'avec le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales actives dans le domaine des droits fondamentaux. Les organismes et agences communautaires les plus directement concernés par le cadre pluriannuel de l’Agence sont l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (voir COD/2005/0017), et le Contrôleur européen de la protection des données (voir COD/1999/0153).

Dans le contexte de cette complémentarité, un protocole d'accord sera conclu entre l'Agence et l'Institut lorsque celui-ci sera en place, en vue de garantir une coordination des actions à mettre en œuvre. Pour sa part, l'Agence traitera des questions liées aux discriminations fondées sur le sexe exclusivement en se limitant aux questions générales de discrimination, tandis que l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes prendra en charge les questions liées à la promotion de l'égalité hommes-femmes et celles liées à l'intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques communautaires et dans les politiques nationales qui en découlent.

De la même manière, la décision fixe la répartition des tâches entre l’Agence et le Contrôleur européen des données : il est ainsi prévu que l’Agence se cantonne aux questions de droits de l'homme liées à la société de l'information alors que le Contrôleur se focalisera sur le respect, par les institutions et organes communautaires, des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et notamment de leur droit à la vie privée.

Enfin, l'Agence devra coordonner ses activités avec celles du Conseil de l'Europe, dans le cadre d’un futur accord à conclure avec cet organisme non communautaire (voir CNS/2007/0173).

Á noter que la décision n’a aucune incidence directe sur le budget de l'UE. En outre, à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, l’Agence pourra, dans les limites de ses ressources financières et humaines, sortir du champ des domaines thématiques définis dans le cadre pluriannuel.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 28.02.2008.