OBJECTIF : modifier la proposition sur l’accès aux activités de l’assurance directe et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) afin de tenir compte de l’entrée en vigueur de la directive 2007/44/CE sur règles applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier et du projet de règlement dit « Rome I » sur loi applicable aux obligations contractuelles.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU: en juillet 2007, la Commission a adopté la proposition de directive dite « Solvabilité II » (se reporter au résumé daté du 10 juillet 2007). Cette proposition prévoit la refonte de 13 directives en vigueur dans le secteur de l’assurance et de la réassurance et l’introduction de nouvelles dispositions en matière de solvabilité, Entre temps, la directive 2007/44/CE modifiant la directive 92/49/CEE et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d’évaluation applicables à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier a été publiée au Journal officiel et elle est entrée en vigueur le 21 septembre 2007, soit postérieurement à la date de soumission de la proposition de refonte susmentionnée.
Or la directive 2007/44/CE a modifié certains articles des directives 92/49/CEE, 2002/83/CE et 2005/68/CE. En conséquence, des divergences patentes sont apparues entre le texte des directives 92/49/CEE, 2002/83/CE et 2005/68/CE et les dispositions correspondantes de la partie «refonte» de la proposition de directive Solvabilité II.
En décembre 2007, le Conseil et le Parlement européen sont en outre parvenus à un accord politique sur le règlement dit «règlement Rome I», qui traite de la loi applicable aux obligations contractuelles. Les dispositions relatives à la loi applicable et aux conditions des contrats d’assurance directe contenues dans la partie «refonte» de la proposition de directive Solvabilité II s’en trouvent affectées.
La présente proposition modifiée applique la «technique de refonte» qui permet d’apporter des modifications fondamentales à la législation en vigueur sans acte modificateur distinct. Le champ d’application des directives existantes n’a pas été changé. La proposition concerne donc toutes les entreprises d’assurance vie et non-vie ainsi que les entreprises de réassurance. Toutefois, l’exclusion actuelle des petites mutuelles a été étendue à toutes les petites entreprises d’assurance telles que définies à l’article 4, quelle que soit leur forme juridique. La directive ne s’applique pas aux fonds de pension couverts par la directive 2003/41/CE. De même, elle ne modifie pas le régime applicable aux conglomérats financiers. Les principaux changements introduits concernent : les exigences qualitatives et les règles de contrôle applicables aux entreprises d’assurance et de réassurance, l’information prudentielle et les informations à destination du public, la promotion de la convergence des pratiques prudentielles, les exigences quantitatives, le contrôle de groupe et les mesures d’exécution.
Les changements introduits par la directive 2007/44/CE ont été intégrés dans la version modifiée de la proposition de directive Solvabilité II, compte tenu de la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle pour les dispositions en matière de comitologie respectivement concernées.
Afin de tenir compte des derniers développements intervenus sur le projet de règlement dit «règlement Rome I , les dispositions relatives à la loi applicable et aux conditions des contrats d’assurance directe qui figuraient dans le chapitre I du titre II ont été supprimées, et une référence croisée à l’article 176 du projet de règlement Rome I a été ajoutée, qui prévoit que tout État membre non assujetti aux dispositions de ce règlement est néanmoins tenu d’appliquer lesdites dispositions pour déterminer la loi applicable aux contrats d’assurance relevant de l’article 7 de ce règlement.
Enfin, lors de l’élaboration de la proposition modifiée, certaines améliorations techniques du texte de refonte, proposées par le groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ont été intégrées, afin de tenir compte des principes de l’approche «mieux légiférer.