OBJECTIF : modifier le plan actuel
de reconstitution des stocks de cabillaud afin de le compléter, de le mettre
à jour pour qu'il tienne compte de l'évolution récente de la situation, de le
simplifier ainsi que de faciliter et d'optimiser sa mise en œuvre, son suivi
et son contrôle.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du
Conseil.
CONTENU : la présente
proposition vise à modifier le règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil dont
l’objectif est de garantir, dans un délai de cinq à dix ans, une bonne
reconstitution des stocks de cabillaud aux niveaux de précaution conseillés
par les experts. D'après l'avis scientifique du comité scientifique,
technique et économique de la pêche (CSTEP), fondé sur l'avis du Conseil
international pour l'exploration de la mer (CIEM), la diminution des captures
de cabillaud résultant de l'effet combiné des totaux admissibles des captures
(TAC), des mesures techniques (maillage, composition des débarquements,
fermetures de zones, par exemple) et des mesures complémentaires de gestion
de l'effort a été loin d'être suffisante pour réduire la mortalité par pêche
à des niveaux requis pour permettre aux stocks de se reconstituer.
En raison de la lenteur des
progrès accomplis dans la reconstitution des stocks de cabillaud, il est
nécessaire de réviser les conditions et modalités du plan. Cette modification
est justifiée par l'introduction des principaux éléments nouveaux suivants:
- la nécessité de réviser
les objectifs : les preuves actuelles des effets du réchauffement
climatique imposent un réexamen des objectifs à long terme des plans de
reconstitution. Au lieu de fixer des niveaux spécifiques de biomasse qui
ne pourront peut-être plus être atteints dans des conditions océaniques
en évolution, le plan doit se concentrer sur la façon d'atteindre le
taux d'exploitation optimal qui garantira la production maximale
équilibrée que les nouvelles conditions peuvent permettre ;
- la simplification du
système de gestion de l'effort : il est nécessaire d'instaurer un
nouveau système, fondé sur des plafonds d'effort de pêche gérés au
niveau national par les États membres, pour simplifier davantage la
réglementation, assurer une plus grande flexibilité aux États membres et
rendre son application plus efficace ;
- l'adaptation du plan aux
différents niveaux de reconstitution : le plan doit tenir compte du
fait que lorsque l'état des stocks s'améliore, il est possible
d'appliquer des approches plus progressives. C'est pourquoi le plan
modifié introduit une approche modulaire, suivant laquelle l'adaptation
de la mortalité par pêche est fonction du niveau de reconstitution
atteint ;
- la mise en place de règles
de capture dans les situations où les données sont lacunaires : il
est nécessaire d'établir des règles claires à appliquer lorsque les
scientifiques ne peuvent pas fournir d'estimations précises sur l'état
des stocks ;
- la nécessité de réduire
les rejets de cabillaud : il faut introduire de nouveaux mécanismes
pour encourager les pêcheurs à participer à des programmes visant à
éviter la capture de cabillaud ;
- l'intégration du stock de
cabillaud de la mer Celtique : des évaluations récentes confirment
que ce stock se trouve dans une situation de surexploitation similaire à
celle des autres stocks de cabillaud dans les eaux communautaires. Il
est donc nécessaire de l'inclure dans le plan de reconstitution.
Dans ce contexte, il convient
aussi d'adapter les mesures de contrôle à la nouvelle structure et aux
nouvelles dispositions.