La commission du développement régional a adopté un rapport d’initiative de M. Jean Marie BEAUPUY (ADLE, FR) sur la gouvernance et le partenariat aux niveaux national et régional, et une base pour des projets dans le domaine de la politique régionale.
Les députés soulignent que le partenariat - qui devrait tenir compte de toutes les communautés et de tous les groupes - peut apporter des avantages et de la valeur ajoutée à la mise en œuvre de la politique de cohésion par une légitimité renforcée, une plus grande coordination, une garantie de transparence et une meilleure absorption des fonds. Les principaux points soulevés dans le rapport sont les suivants :
Gouvernance et fonds communautaires : le rapport invite les autorités nationales, régionales et locales à renforcer le recours à l'approche intégrée dans l'actuelle période de programmation et préconise, dans le cadre de la future politique de cohésion, de rendre obligatoire le principe de l'approche intégrée.
Les députés proposent, dans un souci de simplification et d'efficacité, d'évaluer la faisabilité de fusionner dans la future politique de cohésion pour la période postérieure à 2013 les différents fonds communautaires, notamment le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen agricole pour le développement rural.
La Commission et les États membres, en collaboration avec les autorités régionales et locales et en tenant compte des suggestions des bénéficiaires potentiels, sont invités à entreprendre sans délai une réflexion sur la manière de simplifier et de rationaliser les procédures de mise en œuvre de la politique de cohésion et de scinder plus nettement les responsabilités afin de réduire la charge bureaucratique des acteurs concernés.
Gouvernance et partenariat : le rapport recommande à la Commission de présenter au Parlement européen un bilan de la mise en œuvre du principe de partenariat par les États membres dans le cadre de l'élaboration des cadres de référence stratégique nationaux et des programmes opérationnels, identifiant les facteurs de réussite et d'échec de la gouvernance.
La Commission est invitée à élaborer un guide contenant une définition claire ainsi que des critères d'évaluation et définissant les instruments et les bonnes pratiques (notamment pour ce qui est de la sélection des partenaires) afin de faciliter la mise en œuvre de partenariats effectifs, en respectant le cadre institutionnel propre à chaque État membre.
Soulignant que le processus de partenariat ne peut fonctionner qu'avec des partenaires disposant des compétences et des ressources nécessaires, le rapport demande aux autorités de gestion de contribuer au renforcement de ces capacités en mettant à leur disposition des moyens financiers suffisants, au titre de l'assistance technique, pour mettre en oeuvre le principe de partenariat, par exemple pour la formation, le développement du capital social et la professionnalisation de leur activité de partenariat. La Commission est en outre invitée à identifier les bonnes pratiques et à faciliter leur application afin d'améliorer la participation des citoyens lors de la prochaine période de programmation.
Les députés demandent enfin aux États membres et aux autorités de gestion une intégration meilleure et précoce des partenaires à toutes les phases de la programmation et de la mise en œuvre des Fonds structurels, à l'effet de mieux exploiter leur expérience et leur connaissance.
Gouvernance multi-niveaux : le rapport invite les États membres à développer dans les plus brefs délais les actions concrètes du premier programme d'action pour la mise en œuvre de l'agenda territorial de l'Union européenne, afin de renforcer la gouvernance multi-niveaux. Il suggère d'inclure la dimension de gouvernance dans le premier programme d'action, qui demande à l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE) de développer de nouveaux indicateurs pour la cohésion territoriale.
Soulignant qu'une gouvernance à plusieurs niveaux satisfaisante doit être fondée sur une approche « ascendante », les députés invitent les autorités locales et régionales à explorer les moyens d'intensifier la coopération et les contacts avec les gouvernements nationaux ainsi qu'avec la Commission et préconisent que des rencontres aient lieu à intervalles réguliers entre fonctionnaires des autorités nationales, régionales et locales.
Le rapport encourage enfin les États membres à décentraliser la mise en œuvre de la politique de cohésion et à déléguer la gestion des fonds structurels aux autorités régionales et locales, sur la base de conditions arrêtées conjointement et de critères auxquels devront se conformer les autorités précitées, afin de mieux les impliquer dans l'élaboration et la mise en œuvre des programmes opérationnels.
Gouvernance et dimension territoriale : les députés demandent aux États membres qui n'ont pas encore adapté leur législation nationale de façon à permettre la mise en œuvre du groupement européen de coopération territoriale (GECT) de le faire dans les plus brefs délais. La Commission est invitée à examiner le niveau NUTS le plus pertinent afin de permettre la mise en œuvre de véritables politiques intégrées de développement des territoires vécus, notamment: i) les bassins de vie et d'emploi, à savoir les villes et agglomérations et les zones rurales environnantes ; ii) les territoires justifiant d'approches thématiques spécifiques (ex : massifs montagneux, bassins versants des fleuves et rivières, espaces littoraux).
Gouvernance et institutions de l'Union : le rapport invite les États membres à prévoir au sein du Conseil des sessions spécifiques des ministres en charge de la politique de cohésion. Les députés se félicitent de la création au sein de la Commission de groupes interservices tels que celui sur « urbain » et celui sur l' « approche intégrée », et demandent à la Commission d'amplifier cette démarche de travail transversal et d'informer le Parlement.
Outils de promotion de la gouvernance et du partenariat réussis : les États membres et à la Commission sont invités à soutenir le développement d'actions de formation à la gouvernance et au partenariat, avec l'ensemble des organisations d'enseignement et de formation publiques et privées, pour faire face aux grands défis communautaires. Les députés estiment que les réseaux européens d'échange de bonnes pratiques devraient amplifier leurs actions en matière de gouvernance et de partenariat et proposent la création d'un programme analogue au programme ERASMUS pour les élus locaux et régionaux.