En novembre 2007, le Conseil est convenu d'une orientation générale sur le corps du projet de décision du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière. Le Groupe des Amis de la présidence s'est ensuite réuni pour examiner l'annexe dudit projet de décision et a procédé à un examen approfondi de l'annexe sur la base, entre autres, des observations écrites fournies par les délégations. Ces discussions ont abouti à une proposition de texte remanié.
Des modifications rédactionnelles mineures ont été apportées au chapitre 1 (Échanges de données ADN) afin de préciser et/ou de corriger quelques points. La délégation du Royaume-Uni a émis une réserve sur ce chapitre dans l'attente de nouvelles discussions entre experts sur certains points.
Parmi les questions en suspens soulevées par la délégation du Royaume-Uni, la principale concerne le type et le nombre de loci nécessaires pour effectuer une comparaison conformément à la décision de Prüm. De toute évidence, plus les loci sont nombreux, plus les concordances sont précises; les comparaisons devraient par conséquent se fonder sur le plus grand nombre possible de loci. Par ailleurs, il faudrait éviter d'exclure certaines bases de données plus anciennes des comparaisons, à cause de règles trop rigoureuses en la matière.
L'objectif est d'assurer que la comparaison entre les bases de données concernées se fonde sur le plus grand nombre techniquement possible de loci, tout en prévoyant des critères moins nombreux lorsque c'est nécessaire pour effectuer des comparaisons avec des bases de données plus anciennes.
En réponse à des observations formulées par les délégations et/ou pour clarifier le texte, des modifications et précisions mineures ont été apportées aux chapitres 2 (Échange de données dactyloscopiques) et 3, (Échange de données relatives à l'immatriculation des véhicules) qui ont fait l'objet d'un accord, la délégation du Royaume-Uni ayant néanmoins émis une réserve.
La délégation du Royaume-Uni est invitée à lever sa réserve sur l’ensemble de ces chapitres.
Le chapitre 4 (Evaluation) a été reformulé afin que l'ensemble du processus soit moins bureaucratique et mobilise moins de ressources, le mécanisme d'évaluation initial étant toutefois maintenu (questionnaire, essai en conditions réelles et visite d'évaluation). Par ailleurs, la partie consacrée aux réunions d'experts a été déplacée vers un paragraphe séparé, pour que ces réunions puissent aborder, outre les évaluations, d'autres questions liées à la mise en œuvre de la décision de Prüm. Le modèle statistique, notamment, sera établi par ces experts. Le chapitre en question a fait l'objet d'un accord.
À plusieurs endroits, il est fait mention du « groupe de travail concerné du Conseil ». Il n'est ni nécessaire ni utile de préciser, dans l'annexe, de quel groupe il s'agit. Une décision pourra être prise ultérieurement à ce sujet.
Pour autant qu'une solution soit trouvée aux questions en suspens et que les différentes réserves soient levées, le Comité de l'article 36 est invité à confirmer l'accord intervenu sur l'annexe modifiée.