Décharge 2006: budget général CE, section III, Commission

RAPPORT DE SYNTHÈSE DE LA COMMISSION : RÉPONSES DES ÉTATS MEMBRES AU RAPPORT 2006 DE LA COUR DES COMPTES

Remarque liminaire : chaque année, la Cour des comptes fournit sa déclaration d'assurance (DAS) concernant la fiabilité des comptes des Communautés européennes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Cette DAS est essentiellement fondée sur les résultats des audits de la Cour. Une grande partie de ces audits a lieu dans les États membres, puisque dans les faits, ceux-ci mettent en œuvre plus de trois quart du total des paiements effectués au titre du budget des Communautés.

Après la publication du rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2006 (se reporter au résumé du rapport de la Cour à la date du 15/11/2007), la Commission – conformément au règlement financier – communique aux États membres une liste des observations formulées et des erreurs relevées par la Cour les concernant. Les États membres sont alors invités à remplir un questionnaire sur la manière dont ils ont assuré le suivi des observations/constatations de la Cour. Ils ont également été priés d'indiquer quels étaient, selon eux, les principaux motifs des erreurs les plus courantes dans le domaine des actions structurelles.

Le présent rapport est une synthèse des réponses données par les États membres à la Commission. Il ne porte que sur les domaines dans lesquels la gestion est partagée entre la Commission et les États membres, à savoir l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses pour la politique agricole commune et les actions structurelles.

La Commission doit soumettre le présent rapport de synthèse au Conseil, à la Cour des comptes et au Parlement européen pour le 28 février 2008. Compte tenu du délai imparti, la Commission n'a pas la possibilité de contrôler la teneur des réponses des États membres, qui doivent dès lors être considérées comme représentant leur seul point de vue.

Le rapport est accompagné d’un document de travail (voir Sec(2008)0269) qui contient des informations complémentaires sur les réponses des États membres.

Constatations de la DAS 2006 de la Cour des Comptes en matière de gestion partagée : dans le rapport annuel 2006, la Cour a constaté qu'en 2006, les systèmes de contrôle et de surveillance étaient satisfaisants pour les recettes et pour près de 70% des dépenses de la politique agricole commune contrôlées dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC). Pour les dépenses agricoles restantes, les systèmes de contrôle et de surveillance n'ont été jugés que partiellement satisfaisants.

La Cour a estimé que les systèmes de contrôle dans le cadre des actions structurelles étaient généralement inefficaces ou seulement moyennement efficaces dans les États membres ; elle a également considéré que la surveillance assurée par la Commission en vue d'atténuer le risque que les systèmes de contrôle dans les États membres n'évitent pas, n'était que moyennement efficace.

Les erreurs substantielles différaient quelque peu entre la politique agricole commune et les actions structurelles en 2006 :

- en matière d'agriculture, la Cour a estimé que les mesures de marché et les aides directes, qui couvrent conjointement 85% des dépenses du FEOGA, section «garantie» (SIGC compris), étaient au-dessous du seuil de 2%. En ce qui concerne les paiements aux régimes de développement rural, la Cour a souligné que les mesures agro-environnementales étaient exposées à un niveau élevé d'erreur, car les exploitants agricoles ne satisfaisaient pas aux conditions (souvent compliquées) d'éligibilité. Le niveau global d'erreur affectant les paiements agricoles a cependant été jugé à peine supérieur à 2% ;

- les erreurs affectant les actions structurelles ont, en général, eu une incidence financière nettement plus importante que celles affectant la politique agricole. La Cour a indiqué qu'elle pouvait raisonnablement affirmer que pour l'exercice 2006, 12% au moins du montant total remboursé dans le cadre de projets relevant des politiques structurelles n'auraient pas dû l'être. Les constatations de la Cour étaient fondées sur l'audit d'un échantillon de 177 projets ayant bénéficié de paiements intermédiaires de la Commission en 2006.

Tant la Commission que la Cour ont jugé que les actions structurelles constituaient un secteur du budget communautaire dans lequel les erreurs semblent demeurer fréquentes et ont une incidence financière plus importante que dans d'autres secteurs. Les mêmes types d'erreurs se répètent d'année en année – même si leur importance relative peut varier –, ce qui laisse à penser que les systèmes de contrôle ne fonctionnent pas correctement.

La Cour a également présenté son évaluation de 19 systèmes de contrôle dans 9 États membres dans le rapport annuel 2006. Dans chaque cas, la Cour a évalué si le niveau de la structure de contrôle était satisfaisant, partiellement satisfaisant ou insatisfaisant. Les principaux problèmes se posaient aux premiers niveaux de contrôle des États membres (un peu plus de la moitié des autorités de gestion et de paiement examinées ont été jugées insatisfaisantes), alors que le niveau de contrôle final fonctionnait relativement bien (aucun organisme de clôture n'a été considéré comme insatisfaisant).

Conclusions opérationnelles : presque tous les États membres ont répondu au questionnaire de la Commission relatif au rapport annuel 2006 de la Cour des comptes, même si certaines étaient partielles.

Les réponses indiquent que:

• dans le domaine des actions structurelles, les États membres considèrent que la législation européenne est complexe et que le personnel chargé de la gestion quotidienne des projets a une connaissance insuffisante des règles en vigueur. L'archivage est parfois confus ou des documents ne sont pas conservés suffisamment longtemps. Ces problèmes sont à l'origine de la répétition des mêmes types d'erreurs. Les États membres doivent traiter ces questions essentielles de manière efficace et efficiente – dès la procédure législative – si l'on veut que le niveau des erreurs affectant les actions structurelles diminue;
• la Cour devant respecter un calendrier très serré, il est difficile pour les États membres de réagir à un grand nombre des erreurs constatées en temps voulu pour l'adoption de la DAS. La Cour a déjà accentué ses efforts pour informer plus rapidement les États membres des erreurs constatées. Actuellement, elle informe les États membres de ses constatations en envoyant une lettre à l'institution de contrôle concernée. Les États membres pourraient répondre plus rapidement si la Cour faisait plus largement usage des moyens de communication électronique. La Cour présente déjà chaque constatation sous un format standardisé (formulaire d'erreur DAS). La poursuite de la mise au point de ce formulaire, afin qu'il comporte également une section «réponse» standardisée à compléter par l'entité contrôlée, pourrait également être envisagée si les États membres estiment que cette évolution pourrait leur permettre de fournir plus rapidement les informations correctes à la Cour (et à la Commission);
• la Commission devrait améliorer son propre suivi des constatations de la Cour au niveau des États membres et contribuer ainsi à ce que ces derniers fournissent en temps opportun des réponses de qualité. La Commission entend dès lors renforcer son contrôle des réponses des États membres en fournissant leur régulièrement un récapitulatif des constatations pour lesquelles l'apport des États membres sera important pour la procédure contradictoire. La Commission continuera également à discuter avec les États membres et la Cour des motifs des erreurs les plus courantes et des mesures pratiques qui s'imposent pour les éviter;
• lorsque les États membres reconnaissent les erreurs constatées par la Cour, ils semblent prendre les mesures qui s'imposent – souvent en récupérant les fonds en question ou en supprimant les dépenses inéligibles lorsque les erreurs ont une incidence financière;
• les États membres ne reconnaissent pas toujours les erreurs constatées par la Cour. Cela pose un problème particulier pour les erreurs ayant une incidence financière dans le domaine des actions structurelles. La Commission et la Cour débattent actuellement de la manière de réduire à l'avenir les divergences de vues quant à l'interprétation des règles.

La Commission accueille favorablement les nombreuses réponses rapides reçues des États membres. Elles constituent une contribution importante au suivi des constatations de la Cour par la Commission. Lorsque les États membres sont d'accord avec les constatations de la Cour, ils semblent assurer un suivi approprié, notamment en récupérant les fonds. Il convient néanmoins d'améliorer la prévention des erreurs en veillant à ce que les personnes chargées de la gestion quotidienne connaissent les règles et procédures à suivre et disposent des ressources adéquates.