Statistiques communautaires: revenu et conditions de vie dans l'Union EU-SILC
La Commission a présenté un rapport concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1177/2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC). Le rapport couvre les aspects suivants :
L’instrument SILC: une source de données de référence pour l’analyse du revenu et de la pauvreté au niveau de l’UE : le projet EU-SILC a été lancé en 2003, sur la base d’un accord informel, dans six États membres (Belgique, Danemark, Grèce, Irlande, Luxembourg et Autriche) ainsi qu’en Norvège. En 2004, il a été mis en œuvre dans douze pays de l’EU-15 (l’Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ayant retardé son introduction d’un an) ainsi qu’en Estonie, en Islande et en Norvège. En 2005, l’EU-SILC était opérationnel dans l’ensemble des pays EU-25, en Islande et en Norvège. La Bulgarie, la Turquie et la Roumaine ont suivi en 2006 et la Suisse, en 2007. L’EU-SILC sera sans doute introduit également dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine et en Croatie.
Cadre juridique : outre le règlement du Parlement européen et du Conseil, cinq règlements d’application de la Commission (concernant les modalités d’échantillonnage et les règles de suivi, les définitions, la liste des variables primaires cibles (annuelles), le travail sur le terrain et les procédures d’imputation, ainsi que les rapports sur la qualité) ont été approuvés par le comité du programme statistique (CPS). En outre, un règlement de la Commission contenant la liste des variables cibles secondaires, c’est-à-dire les modules introduits dans l’EU-SILC, a été publié chaque année.
Financement communautaire: le financement communautaire annuel du projet est assuré par des accords de subvention avec les INS. Au total, le financement communautaire a atteint environ 6,5 Mios EUR pour la collecte des données de 2004 et 11Mios EUR respectivement pour celles de 2005, 2006 et 2007.
Collecte et diffusion des données SILC : dans l’ensemble, la collecte de données SILC a été un succès. Eurostat, avec l’aide du réseau des instituts nationaux de la statistique (INS), a pu collecter, contrôler et publier les données dans des délais raisonnables. Il existe toutefois un intervalle important (2 ans) entre l’année de référence des données collectées et les dernières données économiques disponibles.
Contenu de l’EU-SILC : l’EU-SILC est un instrument polyvalent, ciblé en premier lieu sur le revenu, mais couvrant aussi le logement, le travail, la santé, la démographie et l’éducation. Il permet ainsi une approche pluridimensionnelle de l’exclusion sociale. Il comprend les variables cibles primaires (annuelles) et secondaires (par module). Les variables cibles primaires sont des informations sur les ménages ou sur les personnes (âgées d’au moins 16 ans) et sont regroupées par domaine. Les variables cibles secondaires sont introduites chaque année à compter de 2005, uniquement dans la composante transversale de l’instrument. Les premiers modules concernent les aspects suivants: 2005: Transmission intergénérationnelle de la pauvreté ; 2006: Participation sociale ; 2007: Conditions de logement ; 2008: Surendettement/exclusion financière ; 2009: Privation matérielle. L’EU-SILC couvre uniquement les personnes vivant dans un ménage privé. Les personnes vivant dans un ménage collectif ou dans une institution sont exclues de la population cible.
Rapports, études, publications : les 15 pays ayant lancé l’instrument SILC en 2004 ont soumis un rapport qualité intermédiaire avant la fin décembre 2005 et un rapport qualité final avant la fin 2006. Sur cette base, Eurostat a établi, en juin 2006, un rapport unique sur la qualité au niveau européen, qui combine les rapports qualité intermédiaires et finals nationaux. Par ailleurs, la Commission a lancé plusieurs actions visant à évaluer la qualité, et en particulier la comparabilité, des informations SILC. Outre la communication de micro-données aux chercheurs et la diffusion de tableaux agrégés sur son site web, Eurostat a élaboré en septembre 2005 une publication succincte (Statistiques en bref) portant notamment sur les indicateurs transversaux habituellement utilisés dans le cadre de la méthode ouverte de coordination sur l’inclusion sociale.
Conclusions : le rapport conclut que depuis l’adoption du règlement n° 1177/2003, l’instrument SILC est devenu la source de référence pour les statistiques sur la répartition du revenu, la pauvreté et l’exclusion sociale au niveau de l’UE. Le cadre juridique a été étoffé et un financement approprié de l’UE a été garanti pour les quatre premières années de la collecte dans chaque pays. La collecte et la diffusion des données transversales SILC sous forme de tableaux et de micro-données pour les chercheurs ne posent pas de problèmes, mais l’actualité des données peut encore être améliorée. La composante longitudinale de l’instrument EU-SILC, qui se trouve encore en phase initiale, ne sera pas totalement opérationnelle avant 2010. Des efforts considérables ont été investis dans l’évaluation de la qualité des données SILC, par exemple au moyen de rapports sur la qualité et d’études méthodologiques. En outre, un certain nombre d’aspects liés à la qualité ont été étudiés de façon approfondie par la task-force «Méthodologie» et lors de la conférence SILC de novembre 2006 à Helsinki. Enfin, même si plusieurs publications ont été élaborées, des efforts restent à faire concernant la diffusion des informations SILC.