Rapport de suivi 2007 sur la Croatie

2007/2267(INI) 06/11/2007

OBJECTIF : présentation du rapport de suivi 2007 de la Commission sur les progrès réalisés par la Croatie sur la voie de l'adhésion.

CONTENU : le présent rapport fait le bilan des progrès réalisés par la Croatie pour se préparer à l'adhésion au cours de l'année 2007. Il détaille en particulier les efforts accomplis par ce pays pour se conformer aux critères de Copenhague et vient appuyer le document général de stratégie sur la politique d'élargissement de l'Union européenne (voir COM(2007)0663) lequel expose la manière dont le consensus renouvelé sur l’adhésion, adopté par les responsables de l'Union lors du sommet de décembre 2006, sera mis en œuvre. Le consensus renouvelé sur l'élargissement repose sur les principes de consolidation des engagements, d'application de conditions équitables et rigoureuses et d'amélioration de la communication avec le public, le tout combiné avec la capacité de l'Union à intégrer de nouveaux membres.

Bien que la progression ait été inégale en Croatie dans certains domaines, la Commission se dit satisfaite des progrès accomplis par ce pays. Les négociations d'adhésion avec la Croatie progressent bien et entrent à présent dans une phase décisive, ce qui démontre que la perspective européenne de ce pays est à la fois concrète et tangible. La Commission s'attend dès lors à d'importants progrès dans les négociations d'adhésion avec la Croatie en 2008, pour autant que le pays tienne le rythme des réformes nécessaires et remplisse les conditions voulues.

Progrès dans les négociations d'adhésion avec la Croatie : jusqu'à présent, 14 des 33 chapitres de négociation ont été ouverts (droit d'établissement et libre prestation de services, droit des sociétés, droits de propriété intellectuelle, services financiers, société de l'information et médias, politique économique et monétaire, statistiques, politique d'entreprise et politique industrielle, protection des consommateurs et de la santé, union douanière, contrôle financier et relations extérieures) et 2 de ces chapitres ont été provisoirement clôturés (science et recherche, éducation et culture). Des critères de référence ont été définis en vue de l'ouverture de 10 chapitres supplémentaires (ces critères de référence représentent un nouvel outil qui a été introduit à la suite des leçons tirées du 5^ème élargissement. Ils sont destinés à améliorer la qualité des négociations en fournissant aux pays candidats une incitation à entreprendre les réformes nécessaires à un stade précoce du processus. En règle générale, les critères de référence choisis pour l'ouverture des négociations concernent des étapes préparatoires essentielles pour l'alignement futur sur l'ordre juridique de l'UE, comme des stratégies ou des plans d'action. En l’occurrence, des critères de référence ont été adoptés par le Conseil en vue de l'ouverture des chapitres suivants en Croatie : marchés publics, politique de la concurrence, justice, liberté et sécurité, politique sociale et emploi, libre circulation des capitaux, libre circulation des marchandises, agriculture, environnement, sécurité alimentaire, politique régionale. À ce stade, la Commission considère que seuls les critères de référence relatifs à la justice, à la liberté et à la sécurité ont été atteints).

La Commission espère que la Croatie sera prochainement en mesure de satisfaire aux critères en suspens (les critères de référence appliqués à la clôture d'un chapitre concernent essentiellement des mesures législatives, des instances administratives ou judiciaires et un relevé des législations et des normes de l'UE qui ont été mises en œuvre).

Globalement, les 3 grands critères fixés à Copenhague pour permettre à un pays d’adhérer à l’Union ont évolué comme suit en Croatie, au cours de l’année 2007 :

Critères politiques : la Croatie continue de respecter les critères politiques de Copenhague. La mise en œuvre des stratégies visant à réformer le système judiciaire et à lutter contre la corruption s'est poursuivie. L'arriéré judiciaire a été réduit. En matière de lutte contre la corruption, les premiers résultats concrets ont été observés. La Croatie a mené de nouvelles actions visant à résoudre les problèmes des minorités et, dans une moindre mesure, à assurer le retour des réfugiés. La Croatie continue de coopérer pleinement avec le TPIY. Elle a ratifié le nouvel accord de libre échange centre européen (ALECE) et continue de participer activement à la coopération régionale, notamment à l'établissement du nouveau Conseil de coopération régionale. Cependant, d'importants défis doivent encore être relevés dans des domaines prioritaires tels que la réforme du système judiciaire défaillant, la réforme de l'administration publique et la lutte contre la corruption, qui reste un phénomène largement répandu. Les droits des minorités, en particulier le retour des réfugiés, doivent faire l'objet d'une vigilance accrue. Une attention particulière doit encore être portée aux poursuites contre les crimes de guerre. L'approfondissement de la coopération régionale revêt un caractère vital, tout comme les efforts visant à résoudre les problèmes bilatéraux en suspens avec les pays voisins, en particulier au sujet de la démarcation des frontières ;
Critères économiques : à ce stade, la Croatie constitue une économie de marché viable. Elle devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à moyen terme à l'intérieur de l'Union pour autant qu'elle mette en œuvre son programme global de réformes avec détermination afin de réduire les faiblesses structurelles. La croissance économique du pays s'est améliorée et la stabilité macroéconomique a été préservée. Le déficit des administrations publiques a été réduit de manière significative. L'inflation est restée faible et les investissements privés ont continué de s'accroître. L'emploi a augmenté et l'environnement des entreprises s'est amélioré. La stabilité du secteur financier s'est renforcée. Les capacités des pouvoirs publics dans le domaine de la politique économique ont encore été améliorées. Les déséquilibres extérieurs croissants pourraient toutefois présenter un risque. Les réformes structurelles, notamment la restructuration du secteur sidérurgique et de la construction navale, n'ont progressé que lentement. L'intervention de l'État dans l'économie est demeurée significative. Le manque d'efficacité de l'administration publique et du système judiciaire a continué d'entraver le développement du secteur privé. La dette extérieure n'a pas été réduite, ce qui souligne la nécessité d'un resserrement de la politique budgétaire ;
Ordre juridique de l'UE : la Croatie a amélioré son aptitude à assumer les obligations liées à l'adhésion. Les travaux préparatoires nécessaires pour se conformer aux exigences de l'UE progressent à un rythme régulier et l'alignement sur les règles de l'UE a atteint un niveau élevé dans certains secteurs. Il reste cependant d'importants efforts à fournir pour parvenir à un alignement complet. Des avancées ont été enregistrées dans la plupart des secteurs, principalement en ce qui concerne l'alignement de la législation mais aussi le renforcement des capacités administratives. Dans certains chapitres tels que le transport et l'environnement, les progrès satisfaisants accomplis au cours des années précédentes se sont poursuivis. Dans d'autres chapitres tels que les marchés publics et la fiscalité, les avancées sont restées modestes. En ce qui concerne le niveau général d'alignement et de capacités administratives, il reste, en revanche, un long chemin à parcourir.

Assistance financière de l'UE au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) : la Croatie devrait bénéficier des montants suivants au cours de la période 2007-2011 conformément à l’enveloppe prévue par l’IAP :

2007 : 141,2 Mios EUR
2008 : 146 Mios EUR
2009 : 151,2 Mios EUR
2010 : 154,2 Mios EUR
2011 : 157,2 Mios EUR
Total : 749,8 Mios EUR.

Document annexé à la procédure