OBJECTIF : instituer un conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique.
ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 234/2008 du Parlement européen et du Conseil instituant le comité consultatif européen de la statistique et abrogeant la décision 91/116/CEE du Conseil.
CONTENU : le comité consultatif européen de la statistique assiste le Parlement européen, le Conseil et la Commission en veillant à ce que les besoins des utilisateurs et les coûts supportés par les fournisseurs et producteurs d’informations soient pris en compte dans la coordination des objectifs et priorités stratégiques de la politique de l’information statistique communautaire. Cette assistance couvre tous les domaines statistiques pertinents pour la politique de l’information statistique communautaire.
La Commission consultera le comité à un stade précoce de la préparation du programme statistique communautaire. Le comité donnera son avis notamment sur les points suivants: a) l’adéquation du programme statistique communautaire aux besoins de l’intégration et du développement européens tels qu’exprimés par les institutions communautaires, les autorités nationales et régionales, les différentes catégories économiques et sociales et les milieux scientifiques; b) l’adéquation du programme statistique communautaire aux activités de la Communauté, en prenant en compte les développements économiques, sociaux et techniques; c) l’équilibre concernant les priorités et les ressources entre les différents domaines du programme statistique communautaire ; d) le caractère adéquat des ressources nécessaires à la mise en œuvre du programme statistique communautaire ; e) les coûts liés à la fourniture d’informations statistiques par les fournisseurs d’informations, ainsi que les possibilités de réduction de la charge imposée aux répondants, avec une attention particulière pour la charge pesant sur les petites et moyennes entreprises.
Le comité est composé de vingt-quatre membres. Douze membres sont nommés par la Commission après consultation du Parlement européen et du Conseil. Onze membres sont nommés directement par les institutions et organismes auxquels ils appartiennent (un membre représentera le Parlement européen).
ENTRÉE EN VIGUEUR: 15/06/2008.