Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique

OBJECTIF : créer un conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique en complément de la structure européenne en matière de gouvernance statistique.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 235/2008/CE du Parlement européen et du Conseil. instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique

CONTENU: le règlement vise à instituer un conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique qui aura pour mission d’exercer un contrôle indépendant sur le système statistique européen en ce qui concerne la mise en œuvre du code de bonnes pratiques de la statistique européenne.

Le conseil consultatif a pour missions:

• d’élaborer un rapport annuel à l’intention du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre du code de bonnes pratiques en ce qui concerne la Commission (Eurostat) et de transmettre ce rapport à la Commission avant de le soumettre au Parlement européen et au Conseil;
• d’inclure dans ce rapport annuel une évaluation de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques au sein du système statistique européen, pris dans son ensemble;
• de conseiller la Commission sur des mesures propres à faciliter la mise en œuvre du code de bonnes pratiques en ce qui concerne la Commission (Eurostat) et le système statistique européen pris dans son ensemble;
• de conseiller la Commission (Eurostat) pour la diffusion du code de bonnes pratiques auprès des utilisateurs et des fournisseurs de données;
• de conseiller la Commission (Eurostat) et le comité du programme statistique sur la mise à jour du code de bonnes pratiques.

Le conseil consultatif est composé de 7 membres, dont son président. Les membres du conseil consultatif sont choisis parmi des experts éminemment compétents en matière de statistiques, s’acquittent de leurs tâches à titre personnel et sont sélectionnés de manière à assurer un éventail de compétences et d’expériences complémentaires. Après consultation de la Commission, le Parlement européen et le Conseil nomment chacun trois membres du conseil consultatif.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 16/03/2008.