OBJECTIF : prolonger, à compter du 1er juillet 2008, le régime d'aide à la transformation des pailles de lin et de chanvre en fibres.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 247/2008 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique).
CONTENU : L'aide à la transformation des fibres courtes de lin et des fibres de chanvre ne contenant pas plus de 7,5% d'impuretés et d'anas s'applique jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008. Néanmoins, compte tenu des évolutions favorables constatées sur le marché pour ce type de fibre dans le cadre du régime actuel et afin de contribuer à la consolidation des produits innovants et de leurs débouchés, le Conseil a décidé de prolonger l'application de ladite aide jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2008/2009.
Le montant de l'aide accordée aux fibres longues de lin sera maintenu à son niveau actuel de 160 EUR la tonne pour la campagne de commercialisation 2008-2009 et sera porté à 200 EUR la tonne à partir de la campagne de commercialisation 2009-2010.
L'aide complémentaire accordée aux transformateurs de fibres longues de lin dans certaines régions de production traditionnelle en Belgique, en France et aux Pays-Bas restera inchangée durant la campagne de commercialisation 2008-2009 (120 EUR ou 50 EUR par hectare en fonction de la zone de production).
L'aide octroyée aux fibres courtes de lin et de chanvre sera maintenue à 90 EUR la tonne.
Afin d'encourager la production de fibres courtes de lin et de chanvre de qualité supérieure, l'aide est accordée aux fibres contenant un maximum de 7,5% d'impuretés et d'anas. Les États membres sont cependant autorisés à déroger à cette limite et à accorder une aide à la transformation pour les fibres courtes de lin contenant un pourcentage d'impuretés plus élevé.
La quantité maximale garantie pour chaque campagne de commercialisation est de 80.878 tonnes de fibres longues de lin et de 147.265 tonnes de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 26/03/2008.
APPLICATION : à compter du 01/07/2008.