En adoptant à l’unanimité le rapport d’initiative de M. Rainer WIELAND (PPE-DE, DE), la commission des pétitions approuve le rapport spécial du Médiateur européen faisant suite au projet de recommandation au Conseil de l'UE relative à la plainte 1487/2005/GG.
Contexte de la plainte : pour rappel, en 2004, une association de défense de la langue allemande (le pétitionnaire) s'est adressé aux gouvernements néerlandais et luxembourgeois pour leur demander de proposer non seulement une version anglaise et française du site Internet de leurs présidences, mais aussi une version allemande, faisant valoir que les citoyens de l’Union ayant l’allemand comme langue maternelle étaient les plus nombreux, toutes langues confondues, notamment depuis l’élargissement. Il arguait également du fait que les communications des institutions européennes destinées principalement au grand public européen devaient être accessibles à un maximum de citoyens de l'Union et que, lorsque le nombre de langues utilisées était limité, le choix devait se fonder sur le poids démographique des langues.
Dans l'enquête diligentée à la suite à cette plainte, le Médiateur avait souligné qu'il était important que les documents s'adressant à des personnes extérieures aux institutions communautaires soient disponibles dans un nombre maximal de langues et que, dans ce contexte, Internet était l'un des vecteurs d'information les plus importants actuellement. La présidence faisant partie du Conseil, les mêmes règles devaient donc s’appliquer aux sites Internet proposés par une présidence. En conclusion, le Médiateur estimait que le refus du Conseil d’examiner le fond de la demande du plaignant (qui exigeait une version allemande du site), constituait un cas de mauvaise administration.
Position de la commission des pétitions : les députés approuvent pleinement les conclusions du Médiateur selon lesquelles :
ainsi que les autres conclusions du rapport spécial du Médiateur.
Les députés estiment en particulier que la transparence et l'information du public sont des objectifs auxquels l’Union et ses institutions doivent accorder une priorité maximale et que la légitimité démocratique est grandement subordonnée à la possibilité de permettre à un maximum de citoyens d'accéder aux informations.
Une décision du Conseil « regrettable » : en ce qui concerne la décision du Conseil qui considère qu’il n’est pas compétent pour connaître la plainte, les députés s’étonnent de cette position et regrettent que ce dernier, à la différence d'autres institutions comme la Commission et le Parlement qui ont considérablement amélioré la pluralité linguistique de leur communication, ait évité de se pencher sur le fond de la question de l'éventail linguistique proposé sur le site Internet des présidences. Par conséquent, les députés invitent le Conseil à réexaminer la question (indépendamment de savoir s’il est compétent ou pas pour se prononcer sur les langues du site d’une présidence) afin de permettre à l'ensemble des citoyens de l'Union d'accéder aisément et directement aux informations. Ils demandent également au Conseil de tenir le Parlement dûment informé de ses réflexions.
Modifier l’approche pour les présidences futures : appuyant pleinement la recommandation du Médiateur, les députés se félicitent du fait que la présidence française actuelle ait présenté son site dans toutes les langues officielles les plus parlées de l'Union (anglais, allemand, français, italien et espagnol). Ils rappellent également que toute limitation de l'éventail linguistique devrait se fonder sur des critères objectifs et suffisamment justifiés. En tout état de cause, il ne devrait être possible de privilégier la langue de la présidence en exercice, que pour la durée de son mandat. Les députés en appellent enfin à toutes les présidences futures du Conseil pour qu'elles proposent leur site Internet dans un nombre maximal de langues et utilisent, si limitation quantitative il devait avoir, les langues officielles les plus parlées par ordre d'importance.