OBJECTIF : augmenter de 2% les quotas nationaux de lait à partir de la prochaine campagne laitière, qui commence le 1er avril 2008.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 248/2008 du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 en ce qui concerne les quotas nationaux de lait.
CONTENU : le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil établit les quotas nationaux de lait pour sept périodes de douze mois, à compter du 1er avril 2008, dans le cadre du régime de quotas laitiers pour la maîtrise de la production (voir CNS/2007/0281). Il prévoit que ces quotas sont fixés sous réserve d’une éventuelle révision en fonction de la situation générale du marché et des conditions particulières existant dans certains États membre. Á la demande du Conseil, la Commission a réalisé un rapport qui conclut que la situation actuelle des marchés communautaire et mondial et les projections relatives à leur situation jusqu’en 2014 justifient une augmentation supplémentaire des quotas de 2% afin de faciliter la production de quantités plus importantes de lait à l’intérieur de la Communauté et de satisfaire les exigences du marché en matière de produits laitiers.
Le Conseil a donc adopté à la majorité qualifiée un règlement modifiant le règlement « OCM unique » qui vise à augmenter de 2% les quotas nationaux de lait lors de la prochaine campagne laitière, qui commence le 1er avril 2008. Les délégations allemande et autrichienne ont voté contre et la délégation française s'est abstenue; toutes trois ont publié une déclaration conjointe à inscrire au procès-verbal du Conseil. Le Portugal a publié une déclaration particulière.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/03/2008.