OBJECTIF : garantir un niveau optimal et uniforme de sécurité aérienne et la mise en place de conditions de concurrence équitables pour les opérateurs aériens.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE
CONTENU : le présent règlement vise à établir et à maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile en Europe, au travers de:
Le règlement s'applique : i) à la conception, la production, l'entretien et l'exploitation de produits, de pièces et d'équipements aéronautiques, ainsi qu'aux personnels et aux organismes participant à la conception, la production et l'entretien de ces produits, pièces et équipements; ii) aux personnels et aux organismes participant à l'exploitation d'aéronefs. Il ne s'applique pas lorsque les produits, pièces et équipements et les personnels et organismes visés sont affectés à des opérations militaires, de douane ou de police ou à des opérations analogues.
Le règlement contient des dispositions portant sur les aspects suivants : principes fondamentaux et applicabilité ; nouvelle définition des « aéronefs à motorisation complexe » ; navigabilité ; exigences essentielles de protection de l'environnement ; pilotes ; aéronefs utilisés par un exploitant d'un pays tiers à destination, à l'intérieur ou au départ de la Communauté ; supervision et application ; reconnaissance des certificats ; acceptation de la certification par les pays tiers ; échange d'informations ; protection des sources d'information.
Le règlement définit les missions de l’Agence, notamment en ce qui concerne la certification des pilotes et des opérations aériennes. Á la demande de l’Agence, la Commission pourra infliger des amendes aux personnes et aux entreprises auxquelles l'Agence a délivré un certificat lorsqu'elles ont enfreint intentionnellement ou par négligence les dispositions du règlement. Le montant de l'amende ne doit pas être supérieur à 4% du revenu ou du chiffre d'affaires annuel du titulaire du certificat. Le montant de l'astreinte ne doit pas être supérieur à 2,5% du revenu ou du chiffre d'affaires quotidien du titulaire du certificat.
Le règlement définit également la structure interne et les méthodes de travail de l’Agence. Les membres du conseil d’administration seront choisis sur la base de leur expérience reconnue et de leur engagement dans le domaine de l'aviation civile, de leurs capacités de gestion et de leurs compétences techniques, qui doivent servir pour promouvoir les objectifs du présent. La commission compétente du Parlement européen sera pleinement informée en la matière.
L'Agence assistera la Commission pour le contrôle de l'application du règlement en menant des inspections de normalisation auprès des autorités compétentes des États membres. Les États membres détermineront les sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement. Elles devront être effectives, proportionnées et dissuasives.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 08/04/2008.