Évaluation à mi-parcours du plan d'action européen en matière d'environnement et de santé 2004 - 2010

2007/2252(INI)

En adoptant le rapport de Mme Frédérique RIES (PPE-DE, BE) sur l'évaluation à mi-parcours du Plan d'action européen en matière d'environnement et de santé 2004-2010, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire reconnaît les efforts consentis par la Commission depuis le lancement, en 2004, de ce Plan d'action. Mais, estiment les députés, ce Plan porte en lui les germes d'un demi-échec puisqu’il vise uniquement à accompagner les politiques communautaires existantes et ne repose pas sur une réelle politique de prévention et de réduction des maladies liées à des facteurs environnementaux, sans objectif chiffré à l’appui.

Les députés regrettent en particulier que la Commission n'ait pas assuré ce plan d’un financement adéquat notamment en matière de surveillance biologique humaine, comme elle s'y était engagée auprès des États membres et du Parlement pour 2008. Ils appellent donc la Commission à répondre, d'ici à 2010, à deux objectifs majeurs :

  1. sensibiliser les citoyens aux pollutions environnementales et à l'impact sur leur santé ;
  2. adapter la politique européenne de réduction des risques.

Les députés recommandent en outre aux États membres de respecter leurs obligations en matière d’application des législations communautaires et appelle la Commission  ne pas affaiblir les législations existantes sous la pression des lobbies ou des organisations internationales.

Groupes vulnérables : les députés estiment qu’en matière d'évaluation des effets des facteurs environnementaux sur la santé, il convient de prendre en compte les personnes vulnérables, comme les femmes enceintes, les nouveau-nés, les enfants et les personnes âgées. Ces personnes plus sensibles aux polluants, doivent bénéficier de mesures spécifiques de réduction des risques notamment face à l'exposition aux polluants existant dans les établissements de soin et dans les écoles.

Une nouvelle dynamique de protection fondée sur le principe de précaution : les députés estiment que l'Union doit adopter une approche continue, dynamique et souple et qu’elle doit se doter d'une expertise spécifique en matière de santé environnementale reposant sur son caractère transparent, multidisciplinaire et contradictoire et capable d'apporter une réponse à la méfiance du public en général vis-à-vis des agences et des comités d'experts officiels. Si les députés reconnaissent les progrès incontestables de ces dernières années en matière de réduction de la pollution de l'air, de l'amélioration de la qualité des eaux, de la politique de collecte et de recyclage des déchets, du contrôle des produits chimiques, etc., ils constatent l'absence de stratégie globale et préventive et l'absence de recours au principe de précaution. Il faut plus largement recourir à ce principe, à l’aune de la Jurisprudence de la Cour de Justice des CE et le placer au cœur des politiques communautaires en matière de santé et d'environnement.

Qualité de l’air : les députés demandent une nouvelle fois que la Commission présente des mesures concrètes sur la qualité de l'air à l’intérieur des bâtiments. Ils demandent de nouvelles dispositions notamment pour les nouveaux bâtiments. De la même manière, ils demandent que lors de l’attribution des aides européennes, une attention soit accordée non seulement à la qualité de l’air dans les bâtiments mais aussi à l’exposition aux rayonnements électromagnétiques et aux incidences sur la santé des personnes vulnérables. Il en va de même pour l’eau pour laquelle les députés demandent de nouvelles normes de qualité. Á cet égard, les parlementaires indiquent que certains États membres ont mis en place avec succès des laboratoires mobiles d'analyse ou "ambulances vertes" afin de poser un diagnostic rapide et fiable de la pollution de l'habitat dans les lieux publics et privés. Ils estiment donc que la Commission devrait favoriser cette pratique auprès des autres États membres.

Dangers des nouvelles technologies : les députés s’inquiètent de l'absence de dispositions juridiques pour garantir la sécurité des produits de consommation contenant des nanoparticules mis sur le marché. Ils s’inquiètent en particulier des résultats du rapport international Bio-Initiative sur les champs électromagnétiques qui révèle les dangers sur la santé des émissions de type téléphonie mobile comme le téléphone portable, les émissions UMTS-Wifi-Wimax-Bluetooth et le téléphone à base fixe "DECT". Ils constatent à cet égard que les limites d'exposition aux champs électromagnétiques fixées pour le public, sont obsolètes et ne tiennent évidemment pas compte de l'évolution des technologies de l'information ou des groupes vulnérables comme les femmes enceintes, les nouveau-nés et les enfants.

Réchauffement climatique : inquiets du réchauffement climatique général, les députés appellent à une coopération renforcée avec l'OMS, les autorités de contrôle nationales, la Commission et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, afin de limiter les conséquences négatives du changement climatique sur la santé. Les députés estiment que le Plan d’action gagnerait à être étendu aux incidences négatives du changement climatique sur la santé humaine. Ils déplorent en particulier que l'évaluation coût-avantage actuelle de "Deux fois 20 pour 2020 -  Saisir la chance qu'offre le changement climatique"(COM(2008)0030) porte seulement sur les avantages sanitaires d'une réduction de la pollution de l'air pour une réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2020. Ils souhaitent au contraire que la Commission procède à l'examen et à la modélisation des avantages liés à une réduction de 25%, 40% voire 50% ou plus des émissions de gaz à effet de serre domestiques d'ici 2020.

Santé mentale: les députés appellent la Commission à s'intéresser au grave problème de la santé mentale, compte tenu du nombre de suicides recensés dans l'Union, et de consacrer davantage de ressources au développement de stratégies de prévention et de thérapies appropriées.

En conclusion, les députés appellent la Commission et les États membres à reconnaître les avantages des principes de prévention et de précaution et à élaborer et à appliquer les outils permettant d’anticiper les menaces potentielles en matière d’environnement et de santé. Ils demandent à la Commission de chiffrer le « second cycle » du Plan d’action et de muscler son financement pour les années qui restent à le mettre en œuvre. Ils prient enfin le Conseil à prendre immédiatement une décision au sujet de la proposition de règlement établissant le Fonds de solidarité de l’Union.