Accès au marché du transport international de marchandises par route. Refonte
Le Conseil a mené un débat public d'orientation sur trois propositions législatives qui visent à moderniser, à remplacer et à fusionner les dispositions législatives concernant les transporteurs routiers et l'accès aux marchés du transport par route (voir également COD/2007/0097 et COD/2007/0098).
Les ministres ont été invités à approuver, sur le plan des principes, les grandes lignes du compromis global de la présidence relatif aux éléments essentiels de deux des trois propositions susmentionnées.
Le Conseil a largement approuvé le compromis de la présidence, estimant qu'il constitue une bonne base pour les travaux futurs sur ces propositions, et il a invité le Coreper à poursuivre l'examen des questions restées en suspens dans le but de dégager un accord politique sur toutes ces propositions lors du Conseil "Transports, télécommunications et énergie" de juin 2008. Le compromis de la présidence met en particulier l'accent sur deux questions principales, à savoir le cabotage et les registres électroniques nationaux.
Toutes les délégations se sont déclarées favorables, quant à son principe, à la proposition de la Commission relative à l'accès au marché du transport international de marchandises par route. À la suite des travaux menés par au sein du Conseil, certaines dispositions de la proposition ont été adaptées dans le but de dégager un consensus sur un maximum de points du projet de règlement. Ces modifications concernent notamment le champ d'application et les définitions, la présentation de la licence communautaire, des copies certifiées conformes et des attestations de conducteur, l'assistance mutuelle et les sanctions, ainsi qu'une liste d'éléments de sécurité visant à éviter les risques de manipulation et de falsification de la licence communautaire et de l'attestation de conducteur.
La majorité des délégations a approuvé le compromis de la présidence relatif au cabotage. Ce compromis suit la proposition de la Commission, qui permet d'effectuer jusqu'à trois opérations de transport consécutives à un trajet international, dans un délai de sept jours. En outre, la Commission sera invitée à évaluer, dans un rapport, si les progrès accomplis en ce qui concerne l'harmonisation de certaines règles (par exemple, le contrôle de l'application et la fiscalité) permettent de poursuivre l'ouverture des marchés nationaux des transports, y compris de cabotage.
Plusieurs délégations ont par ailleurs demandé que soit examinée la possibilité d'insérer dans le texte des dispositions permettant d'effectuer des transports de cabotage supplémentaires lors du voyage de retour si le transporteur emprunte l'itinéraire le plus court.