Accès au marché international des services de transport par autocars et autobus. Refonte

2007/0097(COD)

Le Conseil a mené un débat public d'orientation sur trois propositions législatives qui visent à moderniser, à remplacer et à fusionner les dispositions législatives concernant les transporteurs routiers et l'accès aux marchés du transport par route (voir également COD/2007/0098 et COD/2007/0099).

Les ministres ont été invités à approuver, sur le plan des principes, les grandes lignes du compromis global de la présidence relatif aux éléments essentiels de deux des trois propositions susmentionnées.

Le Conseil a largement approuvé le compromis de la présidence, estimant qu'il constitue une bonne base pour les travaux futurs sur ces propositions, et il a invité le Coreper à poursuivre l'examen des questions restées en suspens dans le but de dégager un accord politique sur toutes ces propositions lors du Conseil "Transports, télécommunications et énergie" de juin 2008. Le compromis de la présidence met en particulier l'accent sur deux questions principales, à savoir le cabotage et les registres électroniques nationaux.

Tous les États membres ont salué la proposition de la Commission vise à réviser et à consolider le cadre législatif actuel dans le domaine de l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus. Ils sont convenus de la nécessité de simplifier et d'harmoniser encore les règles existantes en éliminant l'insécurité juridique, en réduisant la charge administrative et en améliorant l'échange d'informations.

L'examen technique de cette proposition sera poursuivi au sein du groupe. Néanmoins, étant donné que les délégations ont recensé dans la proposition des questions similaires à celles abordées dans les deux premières autres propositions, elles sont convenues d'appliquer, le cas échéant, aussi à la proposition relative aux services de transport par autocars et autobus les solutions trouvées pour les articles pertinents de la proposition sur l'accès au marché et de celle concernant la profession de transporteur par route.