Le Conseil a tenu un débat public d'orientation sur une proposition de directive concernant le respect des obligations des États du pavillon.
La Commission a transmis sa proposition dans le cadre du troisième paquet sur la sécurité maritime constitué de sept propositions législatives qui visent à renforcer la sécurité du transport maritime en Europe. Le Conseil a déjà adopté six accords politiques sur la base de cinq de ces propositions. Les positions communes respectives seront rapidement transmises au Parlement européen en vue de parvenir à un accord, afin que leur mise en œuvre démarre dès que possible.
Au cours du débat d'orientation, tous les États membres ont souligné l'importance qu'ils attachent à l'amélioration de la sécurité maritime et à la prévention de la pollution causée par les navires. Ils ont indiqué que le respect des obligations des États du pavillon est un élément essentiel pour atteindre cet objectif et que, en particulier, le code de l'État du pavillon et le système d'audit volontaire des États membres de l'OMI constituent les moyens appropriés à cette fin.
Les États membres ont confirmé leur volonté de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les conventions internationales en vue de garantir des conditions d'égalité entre les administrations maritimes des États membres, et ils ont souligné qu'il importe de partager les meilleures pratiques à cet effet.
En outre, les ministres ont insisté sur la nécessité de garantir des règles du jeu équitables au niveau mondial pour ce qui est de la manière dont les États du pavillon respectent les obligations internationales qui leur incombent et de contribuer ainsi à améliorer la sécurité maritime et la protection du milieu marin et à éliminer les navires qui ne répondent pas aux normes.
La plupart des ministres ont déclaré que, selon eux, la proposition législative en question n'est pas le moyen le plus efficace d'atteindre les objectifs susmentionnés. En conséquence, la présidence a conclu que, à ce stade, la proposition n'est pas soutenue par la majorité qualifiée des États membres. La proposition reste à l'ordre du jour, mais la présidence slovène a estimé qu'il n'y avait pas un soutien politique suffisant pour pouvoir travailler dans un avenir proche sur la proposition initiale.