Le Parlement européen a adopté par 567 voix pour, 2 voix contre et 6 abstentions une résolution législative approuvant, sous réserve d’amendements, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à modifier le règlement (CE) n° 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie par la prolongation de la période transitoire.
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Miroslav OUZKY (PPE-DE, CZ), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Les amendements adoptés en 1ère lecture de la procédure de codécision sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil:
- le texte prévoit de prolonger jusqu’au au 30 juin 2010 la période transitoire durant laquelle l’introduction d’animaux de compagnie figurant sur la l'annexe I, partie A, sur le territoire sur le territoire de l'Irlande, de Malte, de la Suède et du Royaume-Uni est subordonnée au respect de certaines exigences ;
- jusqu’au 30 juin 2010, la Finlande, l’Irlande, Malte, la Suède et le Royaume-Uni, en ce qui concerne l'échinococcose, et l’Irlande, Malte et le Royaume-Uni, en ce qui concerne les tiques, pourront subordonner l’introduction des animaux de compagnie sur leur territoire au respect des règles particulières applicables à la date d’entrée en vigueur du présent règlement ;
- la Commission, après avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur la nécessité de maintenir le test sérologique, soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport, fondé sur l'expérience acquise et sur une évaluation du risque, assorti de propositions appropriées pour définir le régime à appliquer à compter du 1er juillet 2010.