Le Parlement européen a adopté par 626 voix pour, 14 voix contre et 6 abstentions une résolution législative modifiant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et de développement mis en œuvre par plusieurs États membres visant à soutenir les PME qui exercent des activités de recherche et de développement.
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Paul RÜBIG (PPE-DE, AT), au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.
Les principaux amendements - adoptés en 1ère lecture de la procédure de codécision - sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement et le Conseil:
- un considérant souligne qu’un aide financière devrait être octroyée à des participants aux projets du programme commun Eurostars sélectionnés au niveau central par appels à propositions. Cette aide et les versements s'y rapportant devraient être transparents et efficients. Ces versements devraient être effectués dans les délais fixés sur la base d'un accord à conclure entre les organismes nationaux de financement et la structure d'exécution spécifique. Cette dernière devrait inviter les États membres à faciliter les versements aux participants à des projets sélectionnés, y compris, le cas échéant, un financement forfaitaire. D'autres possibilités de financement peuvent être disponibles, notamment en provenance de la Banque européenne d'investissement (BEI), notamment par le biais du mécanisme de financement avec partage des risques mis au point conjointement avec la BEI et la Commission ;
- l'évaluation des propositions devrait être effectuée au niveau central par des experts indépendants. Une liste de classement devrait être approuvée au niveau central et être contraignante pour l'allocation des fonds provenant de la contribution communautaire et des budgets nationaux alloués aux projets Eurostars ;
- le suivi de la mise en œuvre du programme commun Eurostars doit être efficace et ne pas imposer de contraintes inutiles aux participants au programme, notamment les PME. La structure d'exécution spécifique devrait encourager les participants aux projets sélectionnés à communiquer et à diffuser leurs résultats et à rendre ces informations publiques ;
- les organismes de recherche, les universités, les autres PME ou les grandes entreprises peuvent également participer au programme. Pour chaque projet, les PME doivent contribuer collectivement à la majeure partie de l'ensemble des coûts liés aux activités de R&D de l'ensemble des participants ;
- dans la mise en œuvre du programme commun Eurostars, l'aide financière sera accordée sur la base de l'excellence scientifique et, compte tenu de la nature particulière des PME formant le groupe cible, de l'impact socio-économique au niveau européen et de la pertinence par rapport aux objectifs généraux du programme ;
- la contribution communautaire au programme commun Eurostars, qui est gérée par la structure d'exécution spécifique, sera calculée pour correspondre au maximum à un tiers des contributions financières effectives émanant des États participants, avec un plafond de 100.000.000 EUR. Un maximum de 4,5% de la contribution financière communautaire sera utilisé par la structure d'exécution spécifique pour contribuer au total des coûts d'exploitation du programme Eurostars. Les organismes nationaux de financement devront financer ceux de leurs ressortissants dont les propositions sont sélectionnées au niveau central et canaliser également la contribution financière communautaire depuis la structure d'exécution spécifique ;
- la Communauté pourra réduire, suspendre ou mettre un terme à sa contribution financière si le programme commun Eurostars est mis en œuvre de façon incorrecte, partielle ou tardive ;
- la structure d'exécution spécifique prendra des mesures pour encourager la reconnaissance de la contribution communautaire au programme commun Eurostars, qu'il s'agisse du programme dans son ensemble ou des projets individuels. Elle devra promouvoir la visibilité appropriée de cette contribution par l'utilisation du logo de la Communauté dans tous les documents relatifs au programme commun Eurostars qui sont publiés, notamment sous forme imprimée aussi bien qu'électronique ;
- le « groupe à haut niveau Eurostars » se compose des représentants, au sein du groupe à haut niveau EUREKA, des États qui participent au programme commun Eurostars. La Commission et les États membres de l'UE ne participant pas au programme conservent la possibilité d'envoyer des représentants aux réunions de ce groupe en qualité d'observateurs. Le « groupe consultatif Eurostars » se compose des coordinateurs nationaux pour les projets EUREKA des États qui participent à Eurostars, sous la présidence du secrétaire général d'EUREKA. Il conseillera le secrétariat d'EUREKA dans l'exécution du programme commun Eurostars ;
- deux ans après le début du programme, la Commission procèdera à une évaluation intermédiaire du programme. Cette évaluation formulera des recommandations sur les meilleurs moyens de renforcer encore la gestion scientifique et l'intégration financière et d'apprécier la capacité des PME actives dans la R&D en particulier, à accéder au programme commun Eurostars ainsi que la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre dudit programme. La Commission communiquera les conclusions de cette évaluation, accompagnées de ses observations et de ses éventuelles propositions de modification de la présente décision, au Parlement européen et au Conseil.