Le Parlement européen a adopté par 588 voix pour, 39 voix contre et 22 abstentions, une résolution sur le rapport de suivi 2007 concernant la Croatie.
Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Hannes SWOBODA (PSE, AT) au nom de la commission des affaires étrangères.
Globalement, le Parlement félicite les autorités croates pour les résultats positifs obtenus en ce qui concerne le nombre de chapitres de négociation déjà ouverts. Il prie toutefois le nouveau gouvernement croate de redoubler d'efforts pour finaliser les chapitres restants.
Constatant que l'essentiel du corpus législatif de la Croatie a été aligné sur les normes de l'Union européenne, le Parlement appelle ce pays à hâter le développement des capacités administratives du pays pour dûment mettre en œuvre la nouvelle législation. Il attend également de nouvelles réformes en matière d’administration publique ainsi qu’en matière judiciaire afin de :
Le Parlement salue les efforts des autorités croates pour poursuivre les criminels de guerre et espère que des mesures supplémentaires seront prises pour protéger les témoins dans le cadre des procédures judiciaires. Tout en se félicitant de l’intense coopération des autorités croates avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), le Parlement s’inquiète de l'impact négatif qu'ont eu, sur l'opinion publique, les arrêts rendus par le TPIY dans les affaires liées aux crimes de guerre de Vukovar. Les autorités croates sont donc appelées à se conformer aux conditions requises pour la mise en liberté provisoire des prévenus cités devant le TPIY.
Parallèlement, le Parlement demande que des efforts supplémentaires soient faits pour lutter contre la discrimination dont fait l’objet la communauté Rom. Des efforts sont également attendus pour favoriser les droits des minorités nationales (notamment, via le système scolaire, le bilinguisme dans les services publics ou la représentation équitable des minorités dans le système judiciaire et l'administration publique) même s’il souligne l’exemplarité de la loi constitutionnelle croate sur les minorités nationales (LCMN). La Plénière demande notamment à la Commission de veiller à ce qu'une attention suffisante soit accordée, dans le cadre de l'instrument de préadhésion (IPA), à la mise en œuvre des dispositions de la LCMN.
Des efforts sont également nécessaires en matière de lutte contre la corruption qui gangrène jusqu’au développement économique du pays.
Sur le plan économique notamment, le Parlement salue le Programme économique de préadhésion de la Croatie et observe que celle-ci envisageait d'adopter, en mars 2008, le Programme national de restructuration de la construction navale attendu de longue date. Il rappelle aux autorités croates que des progrès dans ce secteur constituent non seulement une exigence de l'Accord de stabilisation et d'association, mais qu'ils revêtent aussi une importance cruciale pour les négociations d'adhésion.
En matière environnementale, si le Parlement se félicite des réformes entamées, des mesures sont maintenant nécessaires pour favoriser un développement écologiquement durable (réévaluation des stations d'épuration sur le littoral, tri sélectif des déchets, centres de valorisation thermique, élimination des décharges illégales) et pour sensibiliser le public aux questions environnementales. La Plénière se félicite dans ce contexte de la décision du parlement croate de ne pas appliquer de manière unilatérale la zone écologique et de protection de la pêche aux États membres de l'Union jusqu'à la conclusion d'un accord commun dans l'esprit de l'Union. Elle espère que, cette question ayant été définitivement réglée, des décisions sur l'ouverture de nouveaux chapitres pourront être prises sans délai.
Parallèlement, le Parlement se félicite de la volonté de la Croatie de résoudre les questions frontalières en suspens avec le Monténégro ou la Slovénie. Le Parlement se dit toutefois préoccupé par les travaux de construction du pont de Pelješac en dépit de l'opposition exprimée par la Bosnie-et-Herzégovine. Il note que ces travaux sont actuellement arrêtés et préconise une solution négociée de cette question entre les deux États. Dans l’attente, il félicite la Croatie pour les progrès continuels réalisés dans le domaine de la coopération régionale et l’invite à poursuivre sur cette voie, ce domaine étant déterminant pour l'intégration européenne.
En ce qui concerne la mise en œuvre technique de la législation, le Parlement attend des signes tangibles de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne des domaines tels que la réforme de la justice, la lutte contre la corruption et les réformes économiques.
En ce qui concerne les critiques récentes formulées par la Commission quant à la manière dont les autorités croates gèrent les financements communautaires, le Parlement prie les autorités croates de modifier d’urgence les lacunes administratives qui ont été mises en lumière, de façon à permettre la levée de la suspension temporaire des contrats PHARE 2006 (et ce, pour une enveloppe globale 68,5 Mios EUR) ainsi que le rétablissement de l'allocation initiale pour l'exercice 2008 au titre du premier volet de l'IAP, suite à une réduction de 5 Mios EUR.
Le Parlement souhaite également la réintégration durable des réfugiés de guerre et souligne, à ce sujet, la nécessité d'élaborer et de mettre en œuvre des mesures pour les réfugiés dans les domaines du logement, de l'emploi et de l'aide sociale.
Enfin, le Parlement indique qu’il partage avec la Commission l'opinion selon laquelle, avec des efforts accrus de la part de la Croatie et un soutien continu des institutions de l'Union, les négociations d'adhésion devraient dans être conclues en 2009. Il invite dès lors la Commission à redoubler d'efforts et à accroître les ressources allouées à la préparation, au traitement et à la finalisation des documents de négociation de façon à permettre à l'Union de réagir promptement et efficacement face aux progrès accomplis par la Croatie pour remplir les critères de références initiaux et finaux.