Plan d'action européen pour la mobilité de l'emploi (2007-2010)

2008/2098(INI)

OBJECTIF: établir un « plan d’action européen pour la mobilité de l’emploi » pour la période 2007-2010.

CONTEXTE: pour permettre à l’UE de rester compétitive et pour accomplir les objectifs de la Stratégie de Lisbonne sur la croissance et l’emploi, il est essentiel que les travailleurs soient mobiles – à la fois dans leur travail et dans les régions. Pour ce faire, il faut mettre en place toutes les opportunités pour permettre aux travailleurs de changer fréquemment de travail et de progresser dans leur carrière. La mobilité des travailleurs reste néanmoins limitée par un certain nombre de barrières. À l'incertitude quant aux avantages de la mobilité, s'ajoutent des obstacles qui entravent leurs mouvements et qui vont de contraintes juridiques et administratives à la disponibilité et aux coûts des logements, aux perspectives d'emploi des conjoints et partenaires, à la portabilité des pensions, aux barrières linguistiques et à la reconnaissance des qualifications dans d'autres États membres. La mobilité des travailleurs reste relativement peu élevée. Près de 2% des citoyens en âge de travailler dans l'un des 27 États membres de l'UE vivent et travaillent actuellement dans un autre État membre.

CONTENU: la présente communication vise à mettre en place un « plan d’action européen pour la mobilité de l’emploi » 2007-2010 dont le but est de promouvoir la mobilité des travailleurs.

Le plan d’action présente les quatre objectifs suivants :

  1. améliorer la législation et les pratiques administratives : la Commission va examiner s'il est nécessaire d'adapter la législation communautaire relative à la coordination de la sécurité sociale et les pratiques administratives développées sur cette base. À l'issue d'un inventaire des problèmes qui peuvent se poser dans le contexte de la législation actuelle, les parties prenantes seront consultées et une étude systématique sera organisée au début de 2008 sur la portée et les caractéristiques des nouveaux schémas de mobilité. À l'aide des résultats du processus de consultation et d'une évaluation d'impact approfondie, la Commission prendra une décision au cours du second semestre de 2009 sur la nécessité d'adapter les pratiques administratives ou les dispositions réglementaires mêmes. La Commission a l'intention de renforcer le statut et la capacité d'analyse du réseau TRESS (formation et suivi de la sécurité sociale en Europe) en proposant d'inclure une disposition spéciale dans le règlement (CE) n° 883/2004. Les activités du réseau se focaliseraient alors sur trois tâches principales : i) produire régulièrement des rapports sur l'application des règlements de sécurité sociale dans les États membres; (ii) prodiguer des conseils spécialisés sur l'évolution des règlements et pratiques en vigueur afin de répondre aux besoins changeants des travailleurs migrants dans l'UE; iii) rationaliser les pratiques administratives et la coopération administrative ;
  2. assurer le soutien politique à la mobilité par les autorités à tous les niveaux : les États membres ont un rôle important à jouer dans la démonstration de l'intérêt de la mobilité géographique et professionnelle pour chaque personne et pour l'ensemble de l'économie. La mobilité doit être encouragée au moyen de stratégies nationales de l'emploi et de programmes d'éducation et de formation tout au long de la vie qui permettent d'acquérir, entre autres, des qualifications professionnelles et des compétences linguistiques et interculturelles. Afin de soutenir les autorités nationales, la Commission va : i) encourager les États membres à inclure la mobilité géographique et professionnelle comme objectif prioritaire dans leurs stratégies nationales pour l'emploi et l'éducation et la formation tout au long de la vie; ii) encourager les autorités aux niveaux régional et local, et d'autres parties prenantes compétentes, à éliminer les obstacles d'ordre pratique à la mobilité et à promouvoir la notion de "mobilité équitable", en l'occurrence en luttant contre le travail non déclaré et le dumping social; iii) soutenir la mise en œuvre du cadre européen des certifications, promouvoir l'Europass, et donner la suite qui convient à de nouvelles initiatives à l'égard du système européen de transfert de crédits pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) ;
  3. renforcer le réseau EURES (Services européens de l’emploi) : EURES est un important instrument de renforcement des infrastructures du marché du travail aux niveaux national et communautaire. Il a été conçu comme un outil unique destiné à faciliter la mobilité des travailleurs et des membres de leurs familles. Le troisième volet du plan d'action 2007-2010 pour la mobilité du travail cherche à renforcer de façon significative les services fournis par EURES en poursuivant 3 nouveaux objectifs : i) améliorer sa dimension stratégique en renforçant son potentiel analytique en ce qui concerne les flux de mobilité et les changements intervenant sur le marché du travail; ii) étendre la portée et la qualité de ses services en apportant une assistance aux travailleurs mobiles dans l'UE et à leurs familles; iii) accroître son champ d'action en renforçant ses liens avec d'autres prestataires de services similaires ;
  4. sensibiliser davantage aux atouts de la mobilité : certains citoyens doivent encore être mieux informés de leurs droits à la libre circulation et être convaincus de l'intérêt de la mobilité pour leur carrière professionnelle. Le 4ème volet de la communication encouragera les activités innovantes de sensibilisation, l'échange d'informations et les bonnes pratiques. Concrètement, la Commission va: i) organiser chaque année des "Journées européennes du travail" afin d'améliorer chez les travailleurs la connaissance de leurs droits et des avantages de la mobilité; ii) intensifier l'échange d'informations et de meilleures pratiques entre toutes les parties prenantes; iii) lancer un "Partenariat européen pour la mobilité de l'emploi", une initiative comprenant la création d'un réseau de parties prenantes dédié à la promotion de la mobilité du travail dans l'UE.; iv) prévoir, dans le programme PROGRESS, une aide pour le financement d'activités pilotes, l'échange de bonnes pratiques, la diffusion de résultats sur les nouveaux développements et l'émergence de programmes novateurs.

La Commission va suivre les avancées réalisées avec les actions énoncées dans la présente communication au moyen d'études et d'enquêtes menées aux niveaux européen, national ou régional, et notamment des enquêtes « Eurobaromètre » sur l'évolution de l'attitude des citoyens et des pratiques en relation avec la mobilité du travail. Un rapport intermédiaire sur la mise en œuvre de la présente communication sera publié en 2009.