Élargissement, Kaliningrad: document facilitant le transit (DFT) et document facilitant le transit ferroviaire (DFTF), instructions consulaires communes et manuel commun

OBJECTIF : créer un document facilitant le transit (DFT) et un document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) afin de faciliter le transit. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 693/2003/CE du Conseil portant création d'un document spécifique facilitant le transit (FTD) et d'un document spécifique facilitant le transit ferroviaire (FRTD), et modifiant les instructions consulaires communes et le manuel commun. CONTENU : le règlement a pour objet, dans le cadre de l'adhésion à l'Union de nouveaux États membres, de tenir compte de situations particulières pouvant survenir à la suite de l'élargissement, d'établir la législation nécessaire afin d'éviter des problèmes à l'avenir en matière de franchissement des frontières extérieures et, en particulier, de régler la nouvelle situation des ressortissants de pays tiers qui doivent nécessairement traverser le territoire d'un ou de plusieurs États membres pour circuler entre deux parties de leur propre pays qui ne sont pas géographiquement contiguës. Le DFT est une autorisation spécifique facilitant le transit, qui peut être délivrée par les États membres pour des entrées multiples par quelque moyen de transport terrestre que ce soit. Le DFTF est une autorisation spécifique facilitant le transit, qui peut être délivrée par les États membres pour un transit ferroviaire à une seule entrée (aller-retour). Le DFT et le DFTF sont établis sous la forme de modèles uniformes conformément au règlement 694/2003/CE (voir CNS/2003/0027). Le DFT et le DFTF ont la même valeur que les visas de transit et ont une validité territoriale limitée à l'État membre de délivrance et aux autres États membres via lesquels le transit facilité s'effectue. Le DFT a une durée de validité de trois ans au maximum. Tout transit effectué en vertu du DFT ne dépasse pas vingt-quatre heures. Le DFTF a une durée de validité de trois mois au maximum. Tout transit effectué en vertu du DFTF ne dépasse pas six heures. Les conditions et les procédures d'obtention de ces documents sont facilitées, conformément aux dispositions de l'acquis de Schengen. Des sanctions, telles que prévues par le droit national, seront infligées au titulaire du DFT ou du DFTF en cas d'utilisation abusive du système. ENTRÉE EN VIGUEUR : 18/04/2003.�