OBJECTIF : établir un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur l’utilisation des sols et les produits végétaux.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le règlement (CEE) n° 837/90 du Conseil concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur la production de céréales et le règlement (CEE) n° 959/93 du Conseil concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur les produits végétaux autres que les céréales ont été modifiés à plusieurs reprises. De nouvelles modifications et simplifications étant désormais nécessaires, il y a lieu, pour des raisons de clarté, de remplacer ces textes.
Les statistiques des produits végétaux sont indispensables à la gestion des marchés de l’UE. Il est également considéré comme essentiel que les statistiques des légumes et des cultures permanentes soient couvertes en plus des statistiques sur les céréales et autres cultures de terres arables actuellement régies par la législation. Pour assurer une bonne gestion de la politique agricole commune, la Commission doit pouvoir disposer régulièrement de données sur les superficies, les rendements et la production végétale.
Aux termes de la proposition, les États membres devront fournir annuellement à la Commission des statistiques sur l’utilisation des sols et les produits végétaux. La période de référence sera l’année de récolte. La première année de référence sera 2010.
Les tableaux de transmission prévus à l’annexe II pourront être adaptés par la Commission (à l’exception des exigences de précision). Les mesures visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement seront adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle. La proposition est le résultat de négociations approfondies entre toutes les parties intéressées.