En adoptant à l’unanimité le
rapport d’initiative de M. Johan VAN HECKE (ALDE, BE) sur le suivi de
la déclaration de Paris de 2005 sur l'efficacité de l'aide au développement,
la commission du développement demande aux États membres et à la Commission
de veiller à ce que l'UE parle d'une seule voix en matière de développement
afin de rendre leurs actions plus harmonisées, transparentes, prévisibles et
collectivement plus efficaces. Les députés estiment en particulier que la
Commission devrait concentrer sa politique du développement sur l'éradication
de la pauvreté et les résultats.
Inquiets de l'augmentation des
prix des matières premières et de la crise alimentaire mondiale, les députés
demandent que la Commission et les États membres soutiennent des mesures
destinées à stabiliser les prix des matières premières pour les pays
en développement. Ils demandent également une meilleure intégration des
nouveaux États membres dans la politique communautaire de développement et
rappellent que ces derniers se sont engagés à atteindre un objectif d’aide au
développement de l’ordre 0,17% de leur RNB d'ici à 2010 et de 0,33% d'ici à
2015. Dans la foulée, les députés balaient l’ensemble de la politique de
développement et font une série de commentaires sur les points suivants :
- OMD (Objectifs du
Millénaire pour le Développement) : les députés invitent la Commission
et les États membres à faire en sorte que les politiques de l'UE et la
structure des aides soutiennent le principe de la Déclaration de Paris,
à savoir une gestion axée sur les résultats. Ils demandent en
particulier la création et l'application de mécanismes de financement
innovants destinés à contribuer à la réalisation des OMD, sans que ces
ressources supplémentaires ne viennent remplacer les engagements déjà
pris en termes d'APD (Aide aux pays en développement). Les députés
insistent en particulier pour que les OMD se concentrent sur la santé,
tout en reconnaissant que la plupart des OMD ne seront pas atteints d’ici
à 2015.
- Rationaliser les aides et
renforcer l’efficacité : les députés demandent à la Commission
d'élaborer une matrice de tous les instruments financiers qu'elle a
accordés à la bonne gouvernance, qu'il s'agisse de ressources provenant
du Fonds européen de développement (FED), de l'ICD, de la Stratégie UE-Afrique ou de l'argent alloué aux gouvernements africains au titre de la bonne
gouvernance, afin de vérifier la cohérence des politiques et la bonne
gestion de ces fonds.
- Division du travail :
pour renforcer encore l’efficacité de l’aide octroyée, les députés
demandent aux États membres de faire avancer l'agenda sur la division du
travail, tel que défini par le code de conduite proposé par la
Commission (communication de la Commission intitulée "Code de
conduite de l'UE sur la division du travail dans la politique de
développement" - voir COM(2007)0072).
Ils soulignent que la « division du travail » au sens de ce
document doit être menée par les pays eux-mêmes, se fonder sur les
principes de la déclaration de Paris, être axée sur l'obtention de
résultats et permettre un financement adéquat de l'ensemble des secteurs
d'activité de chaque pays partenaire.
- Renforcer le contrôle
démocratique de l’aide : les députés estiment qu’il faut renforcer
toutes les mesures de contrôle des aides octroyées, notamment en offrant
à tous les pays partenaires la possibilité de mieux maîtriser le
contrôle parlementaire de l'efficacité de l'aide. Il faut donc procurer
aux parlements des pays en développement des ressources et une aide pour
qu’ils aient la capacité de contrôler les budgets gouvernementaux. Ils
insistent également sur la nécessité, pour les institutions financières
internationales et les pays donateurs, de rendre publiques les
conditions d'octroi de l'aide, afin qu'un véritable contrôle
démocratique puisse être exercé par les parlements, les autorités
locales et les acteurs de la société civile.
- Soutien budgétaire :
les députés se rallient à l’option choisie par la Commission de recourir
de plus en plus fréquemment aux mesures de soutien budgétaire.
Parallèlement, les députés demandent à la Commission d'améliorer la
clarté des définitions liées à l'allocation sectorielle de l'APD afin
d'améliorer la cohérence des résultats en veillant à ce que les
définitions de l’aide ne soient pas élargies pour englober des éléments
tels que les dépenses militaires.
- Lutter contre la
corruption : les députés rappellent que la corruption constitue
l’un des obstacles majeurs à une meilleure efficacité de l'aide. Il faut
donc plus de transparence des systèmes de gestion des finances publiques
des pays bénéficiaires et des mesures concrètes de la société civile
pour s'assurer que l'aide fournie par l'UE aboutisse bien aux bons
destinataires.
- Simplification des
procédures : les députés demandent à la Commission de continuer
à simplifier les procédures, y compris en ce qui concerne la fourniture
de l'aide et de continuer à décentraliser les responsabilités en donnant
aux délégations les capacités suffisantes pour contrôler l’octroi de
l’aide sur le terrain. Ils soutiennent le rôle joué par la Commission en
termes de coordination de l’aide au développement des États membres et
soulignent la valeur ajoutée qu'apporte la Commission en jouant un rôle
moteur dans le dialogue politique entre l'UE et les pays partenaires.
- Services publics de base :
une fois de plus, les députés demandent qu'au moins 20% de l'aide au
développement soient consacrés à l'amélioration des services publics de
base tels que l'éducation, la santé, l'accès à l'eau et les
infrastructures sanitaires.
- Déliement et
conditionnalité de l’aide au développement : de même, les
députés réclament à nouveau le déliement complet de l’aide, comme ils le
font depuis des années (notamment, assistance technique, aide
alimentaire et aide au transport de produits alimentaires) et insistent
sur l’élimination progressive de la conditionnalité de la politique (notamment,
économique) de l’aide afin de soutenir une approche commune des
priorités fondamentales. Ils soulignent particulier la nécessité de
débourser l'aide selon les propres priorités et calendriers des
partenaires.
- Financement de l’aide :
les députés demandent un financement graduel et prévisible, sous la
forme d'engagements en matière d'aide sur plusieurs années (3 ans ou
plus) sur la base de critères clairs et transparents et d'objectifs
d'éradication de la pauvreté.
- Aide au commerce :
les députés demandent en particulier que la stratégie d'aide au commerce
profite à tous les pays en développement et pas seulement à ceux qui
sont en faveur d'une plus grande libéralisation de leurs marchés,
notamment dans le contexte des accords de partenariat économique.
- Aide et environnement :
les députés demandent également à la Commission d'évaluer l'effet des
politiques de développement sur le changement climatique, sur la
désertification et sur la biodiversité dans les pays concernés.
- Égalité hommes-femmes :
les députés rappellent que le Consensus européen pour le développement
reconnaît l'égalité entre hommes et femmes comme un objectif de plein
droit et un point clé du débat sur l'efficacité de l'aide. Il faut donc
intégrer une forte dimension d'égalité hommes-femmes à tous les stades
des opérations de programmation, de mise en œuvre, de suivi et
d'évaluation des programmes d’aides.
- Amélioration de la
transparence : les députés insistent sur la transparence des
informations sur les flux de l'aide et demandent que l’on veille à ce
que les informations exhaustives sur toutes les aides engagées,
attribuées et payées soient publiquement diffusées en temps opportun.
Plus globalement, les députés
soulignent que la réforme de l'aide n'est que l'une des mesures que l'UE doit
prendre, et qu'elle doit aussi faire en sorte que ses politiques en matière
de commerce, de sécurité, de migration, d'agriculture, de pêche, d'énergie,
d'environnement, de changement climatique et autres soient cohérentes avec
les objectifs en matière de développement afin de bénéficier aux pays en
développement d'une part, et de promouvoir un système financier et commercial
international, équitable et favorable au développement. Ils rappellent enfin
que les agendas concernant la quantité de l'aide et la qualité de l'aide sont
étroitement liés et que les objectifs relatifs à l'efficacité de l'aide ne
pourront être atteints que si la Commission et les États membres confirment
leur engagement d'atteindre l'objectif commun d'une APD de 0,56% du RNB en
2010 et de 0,7% en 2015.