En adoptant le rapport de M. Carl SCHLYTER (Verts/ALE, SE), la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a approuvé, sous réserve d’amendements, la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (dichlorométhane).
Les principaux amendements adoptés en commission (1ère lecture de la procédure de codécision) sont les suivants :
Dangers liés aux propriétés et à l'utilisation du DCM : le rapport souligne que le dichlorométhane (DCM) est utilisé à des concentrations très élevées dans des décapants de peinture. Il est très volatile et a un effet narcotique qui engendre une dépression du système nerveux central ainsi que des effets cardiotoxicologiques à un niveau d'exposition élevé, avec un danger direct de mort en cas d'utilisation abusive. Il existe par ailleurs des solutions de remplacement du DCM présentant un profil de risque moins élevé pour la santé de l'homme et pour l'environnement. Afin d'étayer les motifs justifiant une restriction de l'utilisation du DCM, les députés estiment que la législation devrait mentionner les dangers liés aux propriétés et à l'utilisation du DCM, et les niveaux d'exposition présentant un risque, ainsi qu'indiquer qu'il est reconnu comme une des 33 substances prioritaires conformément à la législation communautaire sur l'eau.
Interdiction de l'usage professionnel du DCM : les données recueillies montrent clairement que nombre de professionnels ne disposent pas des moyens nécessaires qui leur permettraient de respecter les limites d'exposition professionnelle et n'investissent pas dans les équipements de protection individuelle adaptés. Compte tenu de la législation européenne sur la santé et la sécurité des travailleurs, qui exige le remplacement des substances dangereuses lorsque cela est possible, les députés ont supprimé la dérogation autorisant la vente de décapants de peintures contenant du dichlorométhane aux professionnels agréés. Ils ont également supprimé les dispositions concernant l’octroi de l'agrément aux professionnels qui ont été formés à l'utilisation sûre de décapants de peintures contenant du dichlorométhane.
Valeurs limites d’exposition professionnelle : le rapport rappelle qu’en novembre 2007, le comité scientifique en matière de limites d'exposition professionnelle a recommandé des valeurs limites pour une moyenne pondérée dans le temps sur huit heures et pour un niveau d'exposition à court terme de 15 minutes. Les députés estiment qu’il convient de faire de ces niveaux les limites maximales à ne pas dépasser, grâce à une ventilation efficace par aspiration pour les usages industriels, sans préjudice de niveaux inférieurs prévus par la législation nationale. Ainsi, les décapants de peintures contenant du dichlorométhane à une concentration égale ou supérieure à 0,1 %, en masse, ne devraient pouvoir être utilisés dans des installations industrielles que si les conditions suivantes sont remplies : a) installation d'une ventilation efficace par aspiration dont il a été prouvé qu'elle permettait de respecter pleinement les limites nationales d'exposition professionnelle qui n'excèdent pas 100 ppm (353 mg/m3) pour une moyenne pondérée dans le temps sur huit heures, ou 200 ppm (706 mg/m3) pour un niveau d'exposition à court terme de 15 minutes, ou utilisation prouvée d'équipements de protection respiratoire munis d'une alimentation en air indépendante ; b) toutes les cuves de décapage couvertes en cas de non-utilisation ; c) installation d'une zone ventilée séparée pour le séchage des articles décapés; d) mise à disposition de gants et de masques de protection appropriés pour les opérateurs.
Étiquetage : étant donné que les professionnels pourront, en dépit de l'interdiction, avoir accès aux décapants de peinture à base de DCM via la chaîne de distribution destinée aux utilisateurs industriels, une phrase d'avertissement devrait figurer sur le produit. Les députés proposant d’interdire l’usage professionnel, la mention d'avertissement doit être adaptée en fonction. En conséquence, les décapants de peintures contenant plus de 0,1 % de dichlorométhane, en masse, devraient porter la mention lisible et indélébile suivante: « Dangereux! Réservé strictement aux usages industriels ».