Echange de quotas d'émission de gaz à effet de serre: intégration de l'aviation dans le système communautaire

La Commission a accepté intégralement, en partie ou dans leur principe 22 des 59 amendements à la position commune adoptés par le Parlement européen en première lecture. Sur ces 22 amendements, 11 sont déjà pris en considération, tout au moins partiellement, dans la position commune.

La Commission a accepté, intégralement, en partie ou dans leur principe, les amendements qui clarifient le contexte de la proposition et ne portent pas atteinte à son objectif général. Ainsi, les amendements modifiant les catégories de vols spéciaux exclus du champ d’application du régime ont été acceptés.

En revanche, la Commission a rejeté les amendements qui modifieraient la nature de la proposition, tels que ceux qui limiteraient la capacité du secteur de l'aviation à acheter des quotas auprès d'autres secteurs relevant du système communautaire d'échange de quotas d'émission. Elle a également rejeté les amendements qui sont techniquement irréalisables ou entraîneraient une charge administrative inutile.

Amendements du Parlement acceptés par la Commission et repris dans leur intégralité, en partie ou dans leur principe dans la position commune : il s’agit des amendements visant à :

• prévoir expressément l’utilisation du produit de la mise aux enchères pour faire face au changement climatique dans l’UE et les pays tiers ;
• garantir la compatibilité des dispositions relatives à l’utilisation de REC/URCE par les exploitants d’aéronefs avec celles qui seront appliquées dans les autres secteurs à compter de 2013 ;
• supprimer le mécanisme de conversion prévu dans la proposition de la Commission ;
• indiquer clairement que l’UE est prête à négocier avec les autres pays du monde pour parvenir à un accord concernant la réduction des émissions du secteur de l’aviation et à adapter son système pour le rendre conforme aux règles d'un système commun convenu avec les pays tiers ;
• imposer l'inclusion dans le système des vols transportant des chefs d'État de l'UE en mission officielle ;
• prévoir l’exclusion des vols de recherche et de sauvetage, des vols réalisés dans le cadre de la lutte contre les incendies, des vols effectués à des fins humanitaires et des vols pour interventions médicales urgentes ;
• exclure du champ d’application de la proposition les vols effectués aux fins de contrôles, d’essais ou de certification d'aéronefs ou d’équipements, embarqués ou au sol.

Amendements du Parlement rejetés par la Commission et repris dans leur intégralité, en partie ou dans leur principe dans la position commune :

• l’amendement visant à introduire une référence à l’objectif de 20% a été incorporé dans la position commune. La Commission convient que le secteur de l’aviation doit contribuer à la réalisation de l’objectif général consistant à réduire les émissions de l’UE de 20 à 30% par rapport aux niveaux de 1990 ;
• l’esprit des amendements, qui ont trait à la nécessité de constituer une réserve pour les nouveaux entrants dans le secteur de l’aviation, a été pris en compte dans la position commune par l’ajout d’un nouvel article qui prévoit une réserve spéciale pour les nouveaux exploitants d'aéronefs et pour les exploitants d'aéronefs enregistrant une croissance importante ;
• enfin, la position commune a repris l’amendement tendant à imposer d’emblée l’inclusion dans le système de tous les vols à l’arrivée ou au départ des aéroports de l’UE, contrairement à la proposition de la Commission qui prévoyait une inclusion par étapes.

Amendements du Parlement rejetés par la Commission et le Conseil et non repris dans la position commune : les amendements du Parlement concernant plus particulièrement les définitions figurant dans la proposition, l’imposition d’une limite à l’utilisation par les exploitants d’aéronefs de quotas provenant d’autres secteurs, l’application d’un coefficient afin de prendre en compte les incidences de l’aviation non liées au CO₂, ainsi que l’introduction d’une limite de poids pour l’exemption du système, n’ont été jugés acceptables ni par la Commission ni par le Conseil, et ne sont pas intégrés dans la position commune.

En conclusion, la Commission estime que la position commune ne modifie en rien l'approche ou les objectifs de sa proposition et soutient donc la position commune en l'état.