Le Parlement européen a adopté par 582 voix pour, 77 contre et 18 abstentions une décision qui vise à octroyer la décharge à la Commission sur l'exécution du budget de l’Union européenne pour l'exercice 2006 ainsi qu’aux agences exécutives de la Commission "Éducation, audiovisuel et culture" et « Énergie intelligente ». La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes.
Parallèlement, le Parlement a adopté par 582 voix pour, 49 contre et 54 abstentions, une résolution contenant les observations qui font partie intégrante de la décision de décharge. Le rapport avait été déposé en vue de son examen en plénière par M. Dan JØRGENSEN (PSE, DK) au nom de la commission du contrôle budgétaire.
La résolution rappelle tout d’abord que 80% des dépenses communautaires sont administrées par les États membres dans le cadre de la "gestion partagée" et que donc, chaque État membre doit être en mesure d'assumer la responsabilité de la gestion des fonds communautaires reçus, sous la forme d'une déclaration de gestion nationale unique ou sous la forme de plusieurs déclarations dans un cadre national.
Conformément à la position de sa commission au fond, la Plénière est largement revenue sur la thématique de la gestion partagée et sur la responsabilité, à tous les niveaux, de la mise en œuvre du budget communautaire.
Globalement, le Parlement s’est exprimé comme suit :
Conclusions principales : la Parlement se félicite des progrès réalisés par la Commission dans le sens d’une utilisation plus efficace des fonds communautaires et de l’environnement de contrôle global. Il accueille favorablement la Déclaration d’assurance (DAS) de la Cour des comptes, notamment en ce qui concerne l’incidence des erreurs et invite la Cour à appliquer ce principe à tous les chapitres de son rapport annuel, à l’avenir. Il se réjouit des progrès accomplis par la Commission dans la gestion de la Politique agricole commune (PAC) grâce au système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) ainsi que de l’engagement pris par la Commission defaire rapport mensuellement à la commission du contrôle budgétaire du Parlement, sur le suivi de la procédure de décharge, de sorte que chaque mois le Parlement se fasse une idée des derniers développements survenus, des déclarations nationales, des résumés annuels, des actions extérieures et de la mise en œuvre du Plan d’action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles. La Plénière a toutefois abandonné l’idée de demander un « groupe de travail conjoint Parlement-Commission pour le suivi de la décharge pour l'exercice 2006 » comme le demandait sa commission au fond.
Déclarations de gestion nationales : le Parlement se réjouit de l’engagement pris par la Commission de soutenir une politique ferme vis-à-vis des États membres en vue de l'élaboration et de la publication de déclarations nationales, comme cela a été le cas aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, au Danemark et en Suède. La Plénière insiste notamment pour que la Commission « réagisse » pour donner suite aux demandes formulées par Parlement dans sa procédure de décharge 2005 (ce qui n’a pas été le cas dans le domaine des déclarations nationales), exercice à propos duquel le Parlement demandait à la Commission de présenter pour fin 2007, une proposition relative à une déclaration de gestion nationale couvrant tous les fonds communautaires relevant de la gestion partagée. Le Parlement déplore tout particulièrement que la Commission accepte tacitement l’ »irresponsabilité » collective des États membres en matière de gestion financière dans l’UE tout en félicitant le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni qui ont décidé de suivre les demandes du Parlement en matière de déclarations nationales.
En ce qui concerne les recouvrements, la Commission devrait notamment présenter des chiffes complets et fiables, spécifiant la ligne budgétaire et l’année auxquelles se rapportent les recouvrements, considérant que toute autre mesure rendrait impossible un contrôle sérieux du Parlement (même s’il est bien conscient qu’il revient aux États membres de fournir bonne part de ces informations). Et de rappeler que depuis 3 ans, le Parlement a proposé l’introduction de déclarations de gestion nationales destinées à permettre à la Commission de s’acquitter de sa tâche d’information.
Globalement, le Parlement attend que, dans le cadre du suivi de son Plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré, la Commission insère une nouvelle action "promotion des déclarations de gestion nationales". Il rejette donc totalement la position de la Commission qui a décidé de ne pas donner suite à l’élaboration d’une déclaration standard unique pour tous les États membres.
Fonds structurels : le Parlement se réjouit, qu’à la suite des préoccupations formulées au cours de la procédure de décharge 2006, la Commission ait publié un Plan d'action destiné à renforcer la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles. Il se réjouit surtout de l'engagement pris par la Commission de veiller à ce que toute somme indûment versée soit recouvrée au cours de la période qui reste d'ici à la clôture des procédures de liquidation 2000-2006 et considère comme un succès majeur de la procédure de décharge 2006, l'engagement pris par la Commission de corriger toutes les erreurs individuelles mises en lumière dans le rapport de la Cour des comptes 2006, notamment, l'engagement d'effectuer des corrections à 100% dans tous les cas d'infractions graves aux procédures de passation de marchés publics et d'appliquer des corrections financières dans tous les cas où elle décèlerait des problèmes systémiques en matière d'appels d'offres. Le Parlement approuve pleinement l’initiative de la Commission d’appliquer dans les plus brefs délais une politique de suspension des paiements à la suite de la détection de faiblesses graves dans le système de contrôle des États membres. Dans ce contexte, il souhaite la mise en place d’un système de recouvrements a posteriori liés à l'année au cours de laquelle le financement effectif a été attribué.
Actions extérieures : le Parlement se félicite de la prise de conscience par la Commission de l'importance de la transparence, de la visibilité et de l'orientation politique pour tous les fonds communautaires exécutés dans le domaine des actions extérieures, que ce soit directement par la Commission ou via des fonds internationaux. Dans ce contexte, il attend de la Commission qu’elle révise au plus tôt l'accord-cadre financier et administratif entre la Communauté européenne et les Nations unies (ACFA) et qu’elle tienne le Parlement informé de cet accord. Il demande à la Commission de lui fournir toute une série d’informations techniques destinées à éclairer et à améliorer la visibilité des fonds communautaires notamment, lorsque l’aide est mise en œuvre par d’autres organisations.
Outre ces considérations générales, le Parlement fait un certain nombre d’observations horizontales sur la DAS et sur la mise en œuvre des différentes rubriques budgétaires au cours de l’exercice 2006.
Questions horizontales : si globalement le Parlement approuve l'opinion positive de la Cour des comptes sur la fiabilité des comptes annuels clôturés en 2006, il déplore que pour les actions structurelles, les politiques internes et les actions extérieures, les paiements soient encore affectés de manière significative par des erreurs au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre. Il regrette notamment que des fonds communautaires puissent être accordés en « toute légalité » à des compagnies de chemin de fer, des clubs d’équitation/d’élevage de chevaux, des clubs de golf/de loisirs ou des conseils municipaux, avec l’impact inévitable que cela peut avoir sur les médias.
Le Parlement note les importants efforts mis en œuvre par la Commission en matière de gestion budgétaire mais déplore une fois de plus le gouffre financier que constitue le RAL (restant à liquider ou engagements inutilisés et reportés pour être exécutés lors des exercices ultérieurs) qui couvre 28% de la totalité des montants des rubriques correspondantes des perspectives financières la période 2000-2006.
Questions sectorielles : le Parlement revient en détail sur l’exécution budgétaire de chacune des rubriques budgétaires et s’exprime comme suit :