OBJECTIF : création d’un Institut européen d’innovation et de technologie.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 294/2008 du Parlement européen et du Conseil portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie.
CONTENU : dans le contexte de la stratégie de Lisbonne le présent règlement vise à créer un Institut européen d’innovation et de technologie (l’EIT). L'IET sera un pôle d'excellence en matière d'innovation, ainsi qu'un modèle de référence afin de permettre à l'Europe de relever plus efficacement les défis entraînés par une économie mondialisée fondée sur la connaissance.
Objectif : l’EIT a pour objectif de contribuer à une croissance économique et une compétitivité européenne durables en renforçant la capacité d’innovation des États membres et de la Communauté. Il poursuit cet objectif en favorisant et en intégrant enseignement supérieur, recherche et innovation (« triangle de la connaissance ») selon les normes les plus élevées. Aux fins d'organisation et de gestion administrative, l'IEIT est doté d'une structure de direction destinée à faciliter la participation des entreprises. Cette structure se compose d'un comité directeur, d'un comité exécutif, d'un directeur et d'une fonction d'audit. L’EIT est un organisme communautaire et est doté de la personnalité juridique.
Missions de l’IET : les principales missions de l’EIT consistent à:
Communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) : l’IET sera organisé sur la base de «communautés de la connaissance et de l’innovation», c'est-à-dire des partenariats entre universités, organismes de recherche, entreprises et autres parties prenantes dans le processus d'innovation, sous la forme d’un réseau stratégique fondé sur une planification commune à moyen et long terme dans le domaine de l’innovation. Ces communautés seront pilotées, coordonnées et évaluées par un comité directeur, composé de personnalités de haut niveau des secteurs de l'entreprise, de l'université et de la recherche. La participation des entreprises à tous les niveaux stratégiques et opérationnels constituera un aspect essentiel du projet.
Tâches des CCI : les CCI doivent s’acquitter en particulier des tâches suivantes:
Les CCI bénéficient d’une grande autonomie générale pour définir leur organisation interne et leur composition, ainsi que les détails de leur programme et de leurs méthodes de travail. Les relations entre l’EIT et chaque CCI sont déterminées par des conventions de type contractuel.
Approche en deux phases : dans les 18 mois qui suivent son installation, le comité directeur devra sélectionner 2 ou 3 CCI, dans des secteurs permettant à l’Union européenne de relever les défis tels que le changement climatique, les énergies renouvelables et la prochaine génération des technologies de l’information et de la communication. D'autres CCI suivront au cours d'une seconde phase, sous réserve d'une évaluation des activités de l'IEIT.
Titres et diplômes : les titres et diplômes liés aux activités d’enseignement supérieur, seront délivrés par des établissements d’enseignement supérieur participants, conformément aux règles et procédures d’agrément nationales. La convention passée entre l’EIT et les CCI devra prévoir que ces titres et diplômes peuvent également être des titres et diplômes estampillés «EIT». L’EIT encouragera également les établissements d’enseignement supérieur participants à délivrer des titres et diplômes conjoints ou multiples reflétant la nature intégrée des CCI.
Programme stratégique d’innovation (PSI): avant le 30 juin 2011 au plus tard, et ensuite tous les 7 ans, l’EIT élaborera un projet de PSI septennal et le présentera à la Commission. Le PSI est un document d’orientation qui définit les domaines prioritaires à long terme de l’action de l’EIT et qui comprend une estimation des besoins et sources de financement en vue du fonctionnement futur, du développement et du financement à long terme de l’EIT. Le PSI devra être adopté par le Parlement et le Conseil, sur proposition de la Commission.
Programmation et rapport : l’IET adoptera un programme de travail triennal glissant, fondé sur le PSI, énonçant ses principales priorités et initiatives prévues, y compris une estimation des besoins et sources de financement. Le programme de travail sera transmis pour information au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. L’IET adoptera également un rapport annuel présentant les activités menées par l’EIT pendant l’année civile précédente et évaluant les résultats par rapport aux objectifs assignés et au calendrier fixé.
Suivi et évaluation : l’EIT devra veiller à ce que ses activités fassent l’objet d’un suivi continu et systématique et d’évaluations indépendantes périodiques, afin d’assurer à la fois des résultats de la plus haute qualité, l’excellence scientifique et l’utilisation la plus efficace des ressources. Les résultats des évaluations sont rendus publics. D’ici juin 2011 et tous les cinq ans après l’entrée en vigueur d’un nouveau cadre financier, la Commission fera procéder à une évaluation de l’EIT.
Budget: l’enveloppe financière prévue pour la mise en application du règlement pendant la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013 s’établit à 308,7 Mios EUR. Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 29/04/2008.