Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen): compétences d'exéution conféés àla Commission

OBJECTIF: modifier le règlement 562/2006/CE établissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) en vue d’y introduire des références à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (comitologie).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 296/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

CONTENU : la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (comitologie) a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil (voir CNS/2002/0298).

La décision modifiée introduit une nouvelle procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.

Le présent règlement permet à la Commission d’arrêter certaines modalités pratiques de la surveillance aux frontières et à modifier certaines annexes suivant la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 10/04/2008.