Normes comptables internationales: compétences d'exécution conférées à la Commission

OBJECTIF: modifier le règlement 1606/2002/CE sur l’application des normes comptables internationales, en vue d’y introduire des références à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (comitologie).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement  (CE) n° 297/2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission.

CONTENU : la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (comitologie) a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil (voir CNS/2002/0298).

La décision modifiée introduit une nouvelle procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.

Le présent règlement dispose que la Commission décide de l’applicabilité, au sein de la Communauté, des normes comptables internationales. Ces mesures sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 10/04/2008.