Le Parlement européen a adopté
par 621 voix pour, 19 contre et 38 abstentions une décision qui vise à
octroyer la décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006. La décision d’octroyer la
décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.
Parallèlement, le Parlement a
adopté par 626 voix pour, 18 contre et 42 abstentions une résolution
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision de
décharge. Le rapport avait été déposé en vue de son
examen en plénière par M. Hans-Peter MARTIN (NI, AT) au nom de
la commission du contrôle budgétaire.
Comme cela est le cas pour
toutes les agences communautaires, la résolution du Parlement est structurée
en 2 parties : une première consacrée à des remarques d’ordre général
sur les agences de l’Union ; une deuxième revenant sur le cas
particulier de la Fondation.
1) Remarques générales
concernant la majorité des agences de l'UE : le Parlement constate
que les budgets des 24 agences et autres organismes décentralisés contrôlés
par la Cour des comptes représentent un montant total de plus de 1
milliard EUR et que leur nombre est en constante augmentation. Les
agences qui font l’objet d’une procédure de décharge sont ainsi passées de 8
en 2000 à 20 en 2006. Il estime dès lors que la procédure de contrôle/décharge
est devenue très lourde et disproportionnée par rapport à la taille relative
des agences et qu’à l’avenir, ce type de procédure devrait être simplifié et
rationnalisé pour les agences décentralisées.
Sur le fond de l’analyse
financière, le Parlement s’exprime comme suit :
- Considérations de principe :
vu le nombre sans cesse croissant d’agences, le Parlement demande à la
Commission qu’avant toute création de nouvelle agence, celle-ci clarifie
le type d'organisme envisagé et ses objectifs, la structure de
gouvernance, les services, les clients et les relations qu’elle aurait
avec les acteurs extérieurs, sa responsabilité en termes budgétaires, sa
planification financière et sa politique du personnel. Il demande
également que chacune d’entre elles soit soumise à une convention de
résultats reprenant les grands objectifs de l'année à venir et que ces
résultats soient contrôlés à intervalles réguliers par la Cour des comptes (et étendant notamment l’analyse financière à l'efficience administrative de
l’agence). Plus largement, le Parlement estime que pour les agences qui
surestiment constamment leurs besoins budgétaires, un ajustement
technique devrait être opéré sur la base des postes vacants afin de
réduire les recettes affectées des agences et donc, plus globalement,
des dépenses administratives de l’Union. Il rappelle que le reproche
fait à certaines agences de ne pas respecter les dispositions relatives
aux marchés publics, au règlement financier, au statut, etc., constitue
un problème préoccupant qui s’explique principalement par l’inadaptation
de la législation existante à des organisations de petite taille. Il
faut donc rechercher une solution rapide pour renforcer l'efficacité de
la réglementation en regroupant les fonctions administratives des différentes
agences ou en mettant en place des dispositions d’exécution qui leur
sont plus adaptées. Le Parlement suggère également que, lors de
l'élaboration de l'avant-projet de budget, la Commission tienne compte
des résultats de l'exécution du budget des différentes agences au cours
des années précédentes, et qu'elle revoie le budget demandé par les
agences au vu de l’exécution financière antérieure. Si la Commission
n’opère pas ce rectificatif, le Parlement souhaite que sa commission
compétente ramène elle-même le budget en question à un niveau réaliste.
Parallèlement, le Parlement rappelle qu’il attend de la Commission
qu’elle présente tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de
chaque agence et qu’elle n’hésite pas à fermer une agence si l’analyse
conclue à son inutilité. Une telle évaluation est attendue dans les plus
brefs délais sachant qu’aucune évaluation de ce type n’a été présentée à
ce jour. Par ailleurs, le Parlement souhaite que le niveau des
subventions versées aux agences s’aligne sur leurs besoins réels en
trésorerie ;
- Présentation des
informations : constatant qu'il n'y a pas d'approche commune
aux agences en ce qui concerne la présentation des informations, le
Parlement rappelle qu’il a déjà exigé des directeurs d’agences qu’ils
assortissent leurs rapports d'activité annuels, d'une déclaration
d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur
le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission. Il demande dès lors à la Commission de modifier en conséquence ses
instructions à l'intention des agences et qu’elle élabore avec elles un
modèle uniforme de présentation des informations incluant i) un rapport
annuel destiné au grand public sur les activités de l'organisme et ses
résultats ; ii) un état financier avec un rapport sur l'exécution du
budget de l’agence ; iii) un rapport d'activité des directeurs d’agence
(tel qu’exigé ci-avant par le Parlement depuis 2005) ; iv) une
déclaration d'assurance signée par le directeur de l'organisme ;
- Constatations générales de
la Cour des comptes : le Parlement revient sur certaines
constations récurrentes de la Cour, notamment en matière de déboursement
des subventions octroyées par la Commission (insuffisamment étayées par
des besoins réels de trésorerie), la non application du système
comptable ABAC par certaines agences ou les charges cumulées afférentes
aux congés non pris comptabilisées par certains organismes. Il attend
des mesures rapides dans ces domaines ainsi que des améliorations dans
les procédures d’audit interne des agences. Le Parlement suggère
également la possibilité de mettre sur pied un conseil de discipline
commun à toutes les agences, puisqu’il sera difficile à chacune d’elles
de créer son propre conseil de discipline, vu la petite taille de
certaines agences ;
- Projet d'accord
interinstitutionnel : le Parlement rappelle le projet d'accord
interinstitutionnel (AII) de la Commission pour un encadrement des
agences européennes de régulation (voir ACI/2005/2035)
qui visait à créer un cadre pour la création, les structures, le
fonctionnement, l'évaluation et le contrôle des agences européennes de
régulation et attend qu’il aboutisse au plus tôt. Il se réjouit
notamment de l'engagement pris par la Commission de présenter une
communication sur l'avenir des agences de régulation dans le courant de
l'année 2008.
2) Remarques propres à la Fondation européenne pour la formation: si le Parlement se réjouit de la bonne exécution budgétaire
de la Fondation en 2006, il regrette la mauvaise présentation des comptes de
cette agence. Il s’étonne notamment que la Cour des comptes n’ait pas mentionné que la déclaration d'assurance du directeur de la Fondation présentait des réserves (notamment en matière de gestion financière de la
convention TEMPUS ou plus globalement de la réputation possible de
l'assistance technique TEMPUS au sein de la Fondation).
Parallèlement, le Parlement
note que deux contrats pluriannuels MEDA et TEMPUS conclus en 2004 ont mal
été répertoriés dans le montant total des recettes du budget. Il constate en
outre l'inclusion dans le bilan, d'un "droit d'occupation" chiffré
à 5 Mios EUR (correspondant à une contribution aux coûts de reconstruction
d'un bâtiment) ainsi que de 12 Mios EUR en comptes bancaires.
Enfin, le Parlement note la
déclaration contenue dans le rapport d'activité annuel de la Fondation concernant l'applicabilité du statut et du règlement financier aux agences,
déclaration selon laquelle :
- le statut ne répondrait pas
aux besoins de recrutement des agences ;
- le règlement financier ne
serait pas adapté à une petite agence comme la Fondation, qui gère des fonds de différentes sources et exerce ses fonctions en effectuant
des transactions relativement modestes dans des pays où le degré de
corruption est élevé.