Le Parlement européen a adopté
par 608 voix pour, 36 contre et 25 abstentions une décision qui vise à octroyer
la décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la sécurité
maritime sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006. La décision
d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence
communautaire.
Parallèlement, le Parlement a
adopté par 613 voix pour, 36 contre et 25 abstentions une résolution
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision de
décharge. Le rapport avait été déposé en vue de son
examen en plénière par M. Hans-Peter MARTIN (NI, AT) au nom de
la commission du contrôle budgétaire.
Comme cela est le cas pour
toutes les agences communautaires, la résolution du Parlement est structurée
en 2 parties : une première consacrée à des remarques d’ordre général
sur les agences de l’Union ; une deuxième revenant sur le cas
particulier de l’Agence.
1) Remarques générales
concernant la majorité des agences de l'UE : le Parlement constate
que les budgets des 24 agences et autres organismes décentralisés contrôlés
par la Cour des comptes représentent un montant total de plus de 1
milliard EUR et que leur nombre est en constante augmentation. Les
agences qui font l’objet d’une procédure de décharge sont ainsi passées de 8
en 2000 à 20 en 2006. Il estime dès lors que la procédure de contrôle/décharge
est devenue très lourde et disproportionnée par rapport à la taille relative
des agences et qu’à l’avenir, ce type de procédure devrait être simplifié et
rationnalisé pour les agences décentralisées.
Sur le fond de l’analyse
financière, le Parlement s’exprime comme suit :
- Considérations de principe :
vu le nombre sans cesse croissant d’agences, le Parlement demande à la
Commission qu’avant toute création de nouvelle agence, celle-ci clarifie
le type d'organisme envisagé et ses objectifs, la structure de
gouvernance, les services, les clients et les relations qu’elle aurait
avec les acteurs extérieurs, sa responsabilité en termes budgétaires, sa
planification financière et sa politique du personnel. Il demande
également que chacune d’entre elles soit soumise à une convention de
résultats reprenant les grands objectifs de l'année à venir et que ces
résultats soient contrôlés à intervalles réguliers par la Cour des comptes (et étendant notamment l’analyse financière à l'efficience administrative de
l’agence). Plus largement, le Parlement estime que pour les agences qui
surestiment constamment leurs besoins budgétaires, un ajustement
technique devrait être opéré sur la base des postes vacants afin de
réduire les recettes affectées des agences et donc, plus globalement,
des dépenses administratives de l’Union. Il rappelle que le reproche
fait à certaines agences de ne pas respecter les dispositions relatives
aux marchés publics, au règlement financier, au statut, etc., constitue
un problème préoccupant qui s’explique principalement par l’inadaptation
de la législation existante à des organisations de petite taille. Il
faut donc rechercher une solution rapide pour renforcer l'efficacité de
la réglementation en regroupant les fonctions administratives des différentes
agences ou en mettant en place des dispositions d’exécution qui leur
sont plus adaptées. Le Parlement suggère également que, lors de
l'élaboration de l'avant-projet de budget, la Commission tienne compte
des résultats de l'exécution du budget des différentes agences au cours
des années précédentes, et qu'elle revoie le budget demandé par les
agences au vu de l’exécution financière antérieure. Si la Commission
n’opère pas ce rectificatif, le Parlement souhaite que sa commission
compétente ramène elle-même le budget en question à un niveau réaliste.
Parallèlement, le Parlement rappelle qu’il attend de la Commission
qu’elle présente tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de
chaque agence et qu’elle n’hésite pas à fermer une agence si l’analyse
conclue à son inutilité. Une telle évaluation est attendue dans les plus
brefs délais sachant qu’aucune évaluation de ce type n’a été présentée à
ce jour. Par ailleurs, le Parlement souhaite que le niveau des
subventions versées aux agences s’aligne sur leurs besoins réels en
trésorerie ;
- Présentation des
informations : constatant qu'il n'y a pas d'approche commune
aux agences en ce qui concerne la présentation des informations, le
Parlement rappelle qu’il a déjà exigé des directeurs d’agences qu’ils
assortissent leurs rapports d'activité annuels, d'une déclaration
d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur
le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission. Il demande dès lors à la Commission de modifier en conséquence ses
instructions à l'intention des agences et qu’elle élabore avec elles un
modèle uniforme de présentation des informations incluant i) un rapport
annuel destiné au grand public sur les activités de l'organisme et ses
résultats ; ii) un état financier avec un rapport sur l'exécution du
budget de l’agence ; iii) un rapport d'activité des directeurs d’agence
(tel qu’exigé ci-avant par le Parlement depuis 2005) ; iv) une
déclaration d'assurance signée par le directeur de l'organisme ;
- Constatations générales de
la Cour des comptes : le Parlement revient sur certaines
constations récurrentes de la Cour, notamment en matière de déboursement
des subventions octroyées par la Commission (insuffisamment étayées par
des besoins réels de trésorerie), la non application du système
comptable ABAC par certaines agences ou les charges cumulées afférentes
aux congés non pris comptabilisées par certains organismes. Il attend
des mesures rapides dans ces domaines ainsi que des améliorations dans
les procédures d’audit interne des agences. Le Parlement suggère
également la possibilité de mettre sur pied un conseil de discipline
commun à toutes les agences, puisqu’il sera difficile à chacune d’elles
de créer son propre conseil de discipline, vu la petite taille de
certaines agences ;
- Projet d'accord
interinstitutionnel : le Parlement rappelle le projet d'accord
interinstitutionnel (AII) de la Commission pour un encadrement des
agences européennes de régulation (voir ACI/2005/2035)
qui visait à créer un cadre pour la création, les structures, le
fonctionnement, l'évaluation et le contrôle des agences européennes de
régulation et attend qu’il aboutisse au plus tôt. Il se réjouit
notamment de l'engagement pris par la Commission de présenter une
communication sur l'avenir des agences de régulation dans le courant de
l'année 2008.
2) Remarques propres à
l’Agence européenne pour la sécurité maritime: le Parlement s’inquiète de
la constatation de la Cour selon laquelle plus de 43% des crédits de paiement
ont dû être annulés en fin d'exercice et qu’il y ait eu concentration des
transactions au dernier trimestre de l'exercice, de sorte que le principe
budgétaire de spécialité n'ait pas été rigoureusement respecté.
Il s’inquiète également des
éléments suivants :
- nombre trop important de
virements budgétaires,
- planification peu
satisfaisante des recrutements,
- présentation budgétaire
incorrecte.
Il regrette en outre le trop
faible taux d'utilisation (67,7%) des crédits de paiements concernant les
mesures de lutte contre la pollution marine, alors que le Parlement a
largement soutenu ce type de mesures dans le cadre de la procédure
budgétaire. Il rappelle qu'aucune dotation budgétaire n'a pu être allouée en 2006
et en 2007 en faveur d'un navire antipollution pour couvrir l'Arc atlantique,
en particulier les côtes galiciennes et le golfe de Gascogne. Il demande dès
lors à la Commission et à l'Agence de redoubler d'efforts afin que cet
objectif soit atteint en 2008.
Par ailleurs, le Parlement invite
l'Agence à prendre sans retard des mesures pour remédier à la situation
constatée par la Cour dans toute une série de domaines (système d'inventaire,
écritures ne permettant pas toujours une traçabilité physique des biens,
excédent cumulé de 7,18 Mios EUR,…et problème récurrent d’effectifs). Dans ce
contexte, il se réjouit que l’Agence ait décidé de participer au projet
pilote pour la nouvelle génération de systèmes financiers ABAC (comptabilité
par exercice) de la Commission.
Sur un autre plan, le Parlement
considère qu’il faudrait réfléchir à la mise en commun de certains systèmes
et services entre agences, en vue de réaliser des économies d’échelle et
d’aider celles d’entre elles qui sont encore en phase de démarrage.
Enfin, le Parlement note l'indication
contenue dans le rapport annuel de l'Agence selon laquelle le remboursement
des frais de voyage du nombre croissant des participants à ses réunions
absorbe beaucoup de ressources humaines. Il invite dès lors la Cour à examiner le problème général du remboursement des frais de voyage dans ses prochains
rapports sur les agences.